La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées à titre principal au

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

d’une obligation unique de remboursement.

Si le Tribunal judiciaire de Paris devait faire droit même partiellement aux demandes des Demandeurs, o DIRE n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. 24.

provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les demandes de l’Association FRANCOIS [H], et ECARTER l’exécution provisoire dans le cas où le Tribunal ferait droit, par extraordinaire, aux

En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution

Il y a lieu dès lors de statuer sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour inexécution répétitive des obligations du locataire.

L'étude notariale a donc commis deux fautes dans l'exécution de son obligation d'assurer l'effectivité de l'acte qu'elle avait rédigé.

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé

de condamnation en paiement de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et demander le débouté des demandes reconventionnelles des défendeurs.

d’une obligation unique de remboursement.

d’une obligation unique de remboursement.

ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 78 DEFENDEUR M.

DEMANDERESSE S.C.I.

[L] demandent au tribunal de : « - DECLARER Monsieur [L] et Madame [A] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BNP PARIBAS et FREE MOBILE de l’ensemble de leurs demandes, fins et

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.