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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
2ème chambre civile
6a10b86fcdc6046d479cb78c
18 mai 2026
[K] [D], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [V] [N]--[Z] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE M.
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
Elle verse son contrat de travail au titre duquel elle perçoit la somme de 546 euros mensuels, outre la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et la pension au titre du devoir de secours
0P3 P.Prox.Référés
689b878f40cd0f0b3d004530
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
2ème Chambre Cabinet A
6a208578cdc6046d47fece1b
20 mai 2026
, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la
JAF 1
69d828d2cdc6046d47b2d870
9 avril 2026
; Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Ch. 3 Cab. 4
6965711ecdc6046d4712979a
9 janvier 2026
, la contribution que doit verser le père [X] [Z], toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [Z], née le [Date naissance
670587451296b51ba2b697e9
3 octobre 2024
La créance de la SA CDC Habitat Social est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [S] [J] épouse [C] et [G] [C] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
S’agissant de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, il ne ressort pas des éléments financiers ci-dessus de modification substantielle de la situation des parents
JCP REFERES inf 10.000€
69d80638cdc6046d47b00062
7 avril 2026
Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a
Surendettement
6759f8c53bace64ddb45bff2
14 octobre 2024
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
6889125b164153e3cd1d6997
25 juillet 2024
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
Sur le principe et le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Il résulte de l’article 371-2 du code civil que : « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10ffacdc6046d47e2a996
3 avril 2026
Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
8ème Chambre Cabinet L
677d87adb032d83cfd3e8c6a
[W] de partage des dettes locatives comme relevant de la liquidation du régime matrimonial et RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage
Pôle JCP
6a0cc856cdc6046d473bd25b
19 mai 2026
Par ailleurs, l'article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
68eff6b2c07170de10e53fd5
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
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