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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10b86fcdc6046d479cb78c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [D], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [V] [N]--[Z] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cde

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle verse son contrat de travail au titre duquel elle perçoit la somme de 546 euros mensuels, outre la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et la pension au titre du devoir de secours

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878f40cd0f0b3d004530

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6a208578cdc6046d47fece1b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828d2cdc6046d47b2d870

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6965711ecdc6046d4712979a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, la contribution que doit verser le père [X] [Z], toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [Z], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

670587451296b51ba2b697e9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La créance de la SA CDC Habitat Social est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [S] [J] épouse [C] et [G] [C] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6984c212cdc6046d470d714c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’agissant de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, il ne ressort pas des éléments financiers ci-dessus de modification substantielle de la situation des parents

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80638cdc6046d47b00062

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6889125b164153e3cd1d6997

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le principe et le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Il résulte de l’article 371-2 du code civil que : « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

677d87adb032d83cfd3e8c6a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] de partage des dettes locatives comme relevant de la liquidation du régime matrimonial et RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b2c07170de10e53fd5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Source officielle

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