Les logements donnés à bail étant rendus inhabitables, la SCI Ruf Invest a été amenée à reloger ses locataires. Ces sinistres ont été régulièrement déclarés auprès de l’assurance La Médicale.

En l'espèce, pour pouvoir statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le copropriétaire bailleur et le titulaire du bail commercial à l'encontre des demandeurs, il importe, au préalable, de procéder

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3], représenté par son Syndic, le cabinet FONCIA PARIS EST, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

ou le syndic d'une copropriété.

Il ressort donc globalement une contestation sèrieuse au manquement allégué du bailleur à son obligation de faire jouir le bailleur de la chose louée, et plus encore à la façon dont GESTIMA serait impliquée

Compte tenu de la nature de l'activité, le bail stipule que le preneur s'engage à "rembourser au bailleur par trimestre la consommation d'eau d'après les indications portées au compteur divisionnaire,

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En défense, la société [Adresse 9] fait valoir que : - elle est propriétaire d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble, assurée auprès d'Allianz Iard et a donné à bail cet appartement aux époux

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

demandes formées contre la bailleresse, jugé le syndicat des copropriétaires responsable et l’a condamné à indemniser le preneur de ses préjudices.

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

initial, elle ne s'explique pas autrement que par l'avantage ainsi accordé par la bailleresse.

Le syndicat fait enfin valoir que M. [D] [N] a donné à bail d’habitation le lot n°25 du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2021 et produit à cet effet le contrat de bail ainsi que la lettre valant congé

ENTRE : - Syndicat de copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S LEFEUVRE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 5],

Ces derniers n'ont pas dénoncé à cette date une quelconque voie de fait de la part du bailleur.

[C] [Z] s’est plaint auprès de son bailleur de divers désordres affectant le logement, tels que des fuites d’eau dues à des problèmes de toiture et de la présence de rongeurs.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] représenté par son syndic la SARL SAINT-PIERRE IMMOBILIER, demande débouté des prétentions

Monsieur [N] a signé un bail d’habitation avec le syndicat STA-FO, le 10 décembre 2016.Par décision du 22 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné, l’expulsion de Monsieur [A]

Elle indique que les bailleurs ne pouvaient ignorer le décès de leur locataire alors que M. [G], représentant du conseil syndical, en était informé.

[Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS - #A0780 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic en