en particulier de la fiche d’intermédiation (information et conseil) signée le 2 juin 2023 par Monsieur [U] [G], Directeur Général d’[Localité 2], la stipulation suivante : « L’assurance Auto est distribuée

En réponse aux écritures de la FNAC, il expose que la faute de la FNAC est caractérisée par le fait de laisser distribuer des produits d’assurance proposés dans des conditions abusives par la SFAM, que

Elle ajoute que le juge administratif reconnaîtrait que les droits réels ainsi concédés sur des terrains autoriseraient les distributeurs à établir sur ces terrains des lignes électriques permettant de

En défense, monsieur [D] [V], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 janvier 2024, n’est ni présent ni représenté.

Par courriers recommandés avec accusé de réception distribué à M. [Y] [Z] le 7 avril 2023 et présenté à une date non renseignée (expédié le 3 avril 2023) à M.

, aux intérêts contractuels sur leur perte en capital et sur les coupons non distribués et à leur préjudice moral.

le 13 février 2024, un courrier du 8 juillet 2024 sollicitant le paiement des sommes dues pour solde de crédit impayé, distribué le 11 juillet 2024.

Qu’il y a lieu en conséquence de le condamner au paiement de cette somme avec les intérêts de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 02/09/2023 et qu’il convient de faire droit en application

remboursement de ce crédit à compter de septembre 2023 (pièce n° 2.1) et a été mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de trente jours suivant courrier recommandé du 26 avril 2024 (distribué

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 novembre 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a mis en demeure Monsieur [W] [A] de restituer

Par lettre avec accusé réception datée du 23 juillet 2025 et distribuée le 30 juillet 2025, la société anonyme CA Consumer Finance Dept Sofinco a mis en demeure M.

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 décembre 2021, distribuées le 9 décembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure Mme [O] [X],

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 15 juillet

prétentions, en réponse aux moyens d’opposition de monsieur [C], elle fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière et produit la mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée distribuée

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

La CAF Réunion se prévaut de la signification de la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) distribuée le 18 septembre 2022.

[E] [O] de régulariser la situation, par lettre recommandée du 16 novembre 2022, distribuée le 1er décembre 2022.

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

Par lettre recommandée du 8 décembre 2023, distribuée le 14 décembre 2023, la SA Consumer Finance Département Sofinco a notifié à M.

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.