; DEBOUTE Monsieur [A] [N] de sa demande tendant au règlement de la prestation compensatoire selon les modalités suivantes : 8.000 € les 1ers janviers de chaque année pendant 3 ans ; DEBOUTE Madame

patrimoniaux des parties ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, DEBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur

La condamner à payer à Monsieur [E] la somme de 3000 € de dommages-intérêts.

de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Dit qu'à titre de prestation compensatoire

et intérêts, DEBOUTE [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts, DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de [E] [H] portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, DEBOUTE [E] [H]

et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Z

et intérêts seront rejetées ; Attendu sur la prestation compensatoire, qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser, autant qu'il est

De même, l'éventuelle défaillance de l'ex-mari de l'intéressée et co-associé dans la SCI PACA, s'agissant du paiement d'une prestation compensatoire, est sans rapport avec les critères posés par l'article

; Déboute Monsieur [X] [N] de sa demande tendant à voir réserver sa propre demande de prestation compensatoire ; Déboute Madame [V] [M] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement

ETIENNE) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

[P] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DÉBOUTE Mme [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

et intérêts ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 décembre 2022 ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

et intérêts ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés

- DEBOUTER Madame [D] [H] de sa demande dommages et intérêts.

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Monsieur [D] [K] de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens au 10 juillet 2019 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, les indivisaires invoquent les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.