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229 résultats pour « durée des investigations inférieure à vingt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP DACHARRY & ASSOCIES Me Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT la SCP HARFANG AVOCATS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba866b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686c2c2add7001754d621d1d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N'ayant pas été désintéressé par Monsieur [U] [P] des sommes à lui dues au titre des prêts garantis, Monsieur [E] [J] a fait délivrer à Madame [T] [D], prise en la personne de Messieurs [S] et [O] [N],

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697db09acdc6046d475d24bc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les investigations menées par la [10] permettent de déterminer avec plus de précision les événements du 23 février 2023.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f83d9abb6262fe01494

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Malgré les investigations diligentées à la demande de l’assureur, les différentes expertises amiables n’ont pas permis de déterminer l’origine des désordres.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût et la durée

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Décembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 13 Janvier 2025 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8176b28f3ce99faac52

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MATMUT Expédition délivrée à Me Florence BENSA-TROIN à CPAM DES ALPES MARITIMES à Me France CHAMPOUSSIN EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le mariage a duré plus de 7 ans, pour une durée de vie commune de 4 ans. Aucun enfant n’est issu de cette union. Aucun des époux n’a versé la déclaration sur l’honneur requise par les textes.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

due par celle-ci à compter du 1er avril 2014.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

] à guise d’acompte ;à titre subsidiaire, réduire à de très larges proportions le montant susceptible d’être alloué à la société A&V Invest ;en tout état de cause, condamner la société A&V Invest à leur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aafcdc6046d47d314e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856176aaacbea0fe67f660

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte et les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que, dans la mesure où le bail a une durée contractuelle de dix années, le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Référés

6866e04fd33109fd079b4846

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Minute N° 25/00236 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

GENERALI IARD Grosse délivrée à Me SINKO Expédition délivrée à Me NANI à Me CARREZ à Me DURAND EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans la montée d'escalier, à mi-hauteur, le doublage intérieur est à 90% d'humidité sur environ 20 cm² uniquement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il en estime le montant à la somme de 7.154 euros (85 844 €/12) et précise que cette indemnité n’est due qu’en cas de réinstallation du fonds.

Source officielle

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