À cette audience, Monsieur [B] [U], représenté par son avocat, demande : Déclarer la demande de Monsieur [B] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence Vu 1e bail d'habitation du avec prise d'effet

époux pour ce qui concerne leurs biens au 4 avril 2024 ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ; CONSTATE l’accord des parties quant à l’attribution du véhicule

entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 19 décembre 2019, date de séparation des époux; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin

des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de

du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er avril 2017 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

Après un commandement de payer signifié le 7 mai 2025, demeuré sans effet, et une tentative de conciliation infructueuse, elle a fait délivrer assignation à Monsieur [I] de comparaître devant le Tribunal

Concernant la créance de [P] [K], elle développe les mêmes arguments quant à l’absence de bien-fondé et la prescription.

à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et

Or, il ne peut être contesté, au regard de l’état de dépendance de Madame [I], que la notification en octobre 2022 d’une fin de contrat pour janvier 2023, quand bien même le service a continué à assurer

De même s’agissant du bien acquis tant dans sa composition que sa valeur.

Dès lors, il ne peut plus y avoir de cession des droits patrimoniaux sur les contes à l’éditeur, quand bien même elle est stipulée irrévocable dans le contrat d’édition.

les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires, FIXE la résidence de [Z] en alternance au domicile de chacun des parents selon une organisation librement consentie ou, à défaut

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, le débiteur ne versant aucune pièce quant à la valeur du bien et démontrant qu’il s’inscrit dans une démarche de vente amiable.

alternés comme suit : les années paires : le premier et le troisième quarts au domicile de Mme [E] [A] et le deuxième et le quatrième quarts au domicile de Mme [F] [I] ;les années impaires : le premier

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers

du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 22 décembre 2023, date de la demande en divorce ; DIT que Madame [M] [N] ne conservera pas l'usage

du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 3 avril 2024, date de la demande en divorce, DIT que [P] [L] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse

du divorce au 1er avril 2025 ; DIT le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 28 novembre 2023, date de la demande en divorce, DIT que [S] [G] ne conservera pas