TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/11264 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Le témoignage de Madame [T], employée par [11] de 2018 à 2025, soit à une période postérieure à la date de première constatation médicale qui ne peut être prise en compte pour apprécier l'origine de la

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

De surcroît, plusieurs salariés attestent avoir constaté et signalé à leur employeur un défaut d'entretien des citernes mises à leur disposition par ce dernier (pièce n°12 du demandeur).

Elle ne formule pas d’observations sur la mise en oeuvre d’une expertise aux fins d’évaluation des préjudices et demande qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes

MINUTE N° :26/00197 DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNDP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Avril 2026

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que l'accident

de son employeur.

Par courrier recommandé du 02 août 2023, monsieur [Y] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire en contestation

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

sur la période postérieure au 18 mars 2020.

Par requête du 06 mars 2023, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par l’intermédiaire de son conseil d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

été victime d’un accident lui ayant occasionné une blessure grave ;il n'a jamais demandé à ce que soit reconnu une faute inexcusable de son employeur ou que son préjudice doit liquidé.

de son employeur par requête réceptionnée par le greffe le 17 septembre 2021.

La société LA MAISON BLANCHE a parallèlement été placée en liquidation judiciaire.

De même, le fait que l'employeur justifie de l'expérience et de la possession du CACES par Monsieur [G], cariste intérimaire pilotant le transpalette le jour des faits, outre de la mise à disposition de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/11751 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UBJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/02818 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GFZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

A l'issue des débats et après que l'expert judiciaire ainsi désigné ait livré oralement les conclusions de sa consultation médicale, la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025, délibéré prorogé