Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

de procédure civile ; -Condamner Monsieur [B] [G] aux dépens, -Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, La SA CDC HABITAT SOCIAL estime que l'absence répétée du règlement des loyers et charges

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

la force publique, - condamner la locataire à lui payer à titre provisionnel : * la somme de 1965,10€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 31 mars 2025, avec intérêts, * une indemnité d'occupation

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

des loyers impayés au mois de novembre 2025 soit la somme de 909.20 € augmentée des intérêts au taux légal - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

provisoire : condamner à payer au requérant la somme de 3.150,41 euros conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les loyers et charges impayés selon décompte

Sur l’exécution provisoire Compte tenu de l’ancienneté du litige, de la situation de la victime et de la nature des sommes allouées, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision

provisoire du jugement à intervenir.

le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, CONDAMNE la S.C.I.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

en location séparée alors que le règlement de copropriété interdit de louer un même lot à deux personnes distinctes et que cette clause s'impose à la SCI Davan en sa qualité de copropriétaire.

[D] [Z] portant sur un logement T1 sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 263,41 euros, provision sur charges comprise.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue