des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité Sur la prescription du titre exécutoire L’article L.111-4 du même code dispose que « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article

BCPE IARD, SASU [N] PARTENAIRE TRAVAUX, exerçants sous l’enseigne OKEDO, SARL EBPL, société de droit étranger ERGO VERSISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société GAN ASSURANCES, M.

Sur la compétence en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

applicable Sur le divorce Depuis le 21 juin 2012, la loi applicable au divorce est régie par le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans

la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement *- 2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile

à régler à Madame [G] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à compter de la date de l’opposition, - Condamner l’URSSAF des Pays de la Loire à régler à Madame [G] la somme de 300 € au titre

et du droit d’asile (CESEDA), régissant les troisièmes prolongations de rétention administrative : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de

[Adresse 5] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors du prononcé : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée

statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi

règles relatives aux actes de l'état civil, n'intervient que lorsque les actes étrangers « sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires

droite de l’immeuble du [Adresse 2] 1er étage sur rue à Paris 7ème, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.400 euros outre une provision pour charges mensuelle de 600 euros, soit un total de 6.000

L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laura

D’autre part, la responsabilité de la régie JURON TRIPIER est recherchée sur un fondement délictuel au regard des manquements dont elle a fait preuve dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat la

de: Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions l’article 1103 et suivants du Code civil, Vu l’alinéa 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet

publication de la loi.

L’article 4.1 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 (« Règlement Rome II ») dispose que « sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable. 2.

Une nouvelle OQTF aurait dû être prise car elle était caduque au moment du placement en rétention compte tenu des règles d’application dans le temps de la loi portant à 3 ans la durée de validité de l’