des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion

commercial correspondant au lot de copropriété n°1 et une place de parking correspondant au lot de copropriété n°50 ; - constater la résiliation dudit bail à compter du 14 juillet 2023 ; - ordonner l’expulsion

clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21/10/2022, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance - prononcer son expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion

Enfin, elle soutient que les exclusions alléguées sont inopérantes, car elles privent de sa substance l’obligation essentielle de garantie de l’assureur.

Ils ont fait tous les deux l’objet d’une exclusion définitive prise par le chef d’établissement en date du 19 décembre 2023 avec prise d’effet au 15 janvier 2024.

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion

Sur l'expulsion La locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Dit que les dettes de Monsieur [H] [F] sont exclusivement professionnelles et tant antérieures que postérieures au 15 mai 2022.

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [V] [L], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué ne pas maintenir sa demande d’expulsion, les défendeurs ayant quitté le logement.

La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été avertie de la situation de Monsieur [N] [F] le 14 mars 2024.

L'expulsion de M. [J] et Mme [E] sera ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [B] le 30 juillet 2024.

A l’audience du 16 mars 2026, [S] [D] [C] - représentée par Maître Isabelle LAURET (SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES) - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion

entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l'article

entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l'article

En conséquence, l’action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire est donc irrecevable, et les demandes d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation sont sans objet.

Par acte d’huissier du 29 janvier 2026, la SCI EUROJUMO a fait assigner la SAS [K] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.