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de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 15 juillet 2024 ; Déclare

le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [I] [E] née le [Date naissance 5] 1959

ORANGINA SCHWEPPES FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] Société SCHWEPPES INTERNATIONAL LIMITED [Adresse 6] [Localité 12] (ROYAUME-UNI) représentées par Me Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat

devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en procédure accélérée au fond qui, par jugement réputé contradictoire (aucune des défenderesses n’ayant pu être touchée par l’assignation faute

la Société EF INTERNATIONAL de toutes demandes contraires ; - condamner la Société EF INTERNATIONAL au paiement de la somme de 3.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’

de la présente audience; En présence de MEZINE [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Elle se prévaut de la production de la déclaration de naissance portant mention du jugement rectificatif du 3 décembre 1992.

de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; DIT que la demande principale recevable mais mal fondée ; DIT que la demande reconventionnelle recevable et bien

ce moyen, présenté oralement en cours d’audience après la première plaidoirie du conseil de la Préfecture, n’a pas été soulevé in limine litis par le conseil de Monsieur [X] et sera par conséquent déclaré

Sur la nationalité de son père, il expose que celui-ci a souscrit une déclaration de nationalité le 30 janvier 1978.

INSTITUT INTERNATIONAL DES EXPERTS C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], S.C.I.

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Le 5 octobre 2010, une commission rogatoire internationale a été délivrée aux autorités judiciaires de la Confédération helvétique aux fins de transmission au Bureau d’Entraide Pénale Internationale à

[X] [H] à l'égard de [E] [H], faute de production aux débats de l'acte de naissance de l'épouse et mère revendiquée du demandeur.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public, Vu l'assignation du 13 décembre 2023 ; DECLARE

être en concubinage avec Madame [X] [U] qui serait enceinte de son enfant , - ila déclaré être passé par la Suisse, le Luxembourg, l'ltaIie et la Belgique où il aurait vécu pendant deux ans; - il a

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.