le fondement.

Monsieur [F], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, M.

Le 31 mars 2025, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS : Monsieur [C] [N] né

Par courrier recommandé expédié le 18 janvier 2023, Monsieur [E] [W] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

, une lésion du ménisque interne, une lésion complète de la coque postérieure du genou, avec arrachement fracture du massif des épineuses tibiales.

Par assignation délivrée le 16 juillet 2024 , à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [X] [K] a attrait en divorce Madame [U] [M] épouse [K] , sur le fondement

En l'espèce, la saisie litigieuse a été diligentée sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié dressé le 13 janvier 2012 par Maître [G] [E], notaire à [Localité 8] par lequel Monsieur [I]

Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] né

Par courrier daté du 10 novembre 2020, Monsieur [I] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

[P] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DÉBOUTE Mme [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil

Cette dernière pourra être ordonnée, le cas échéant, lors de l’instance au fond.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

[L] [H] à son acte de saisine à défaut de conclusions signifiées postérieurement ainsi qu’à ses observations du 6 novembre 2024

Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

DES PARTIES: Monsieur [V] [F], né le 18 février 1964, a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Selon commandement de payer aux fins de saisie en date du 18 février 2022, publié le 14 mars 2022 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7]