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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f92be1de0ebe408da9e71e
1 juillet 2025
FINDEVPRO Société Anonyme au capital de 21 678 544,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 421 631 912, prise en la personne de son Représentant Légal
3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdcc
25 avril 2024
REPUBLIQUE DU CONGO) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères
3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f57
9 janvier 2024
14] (NORVEGE) ; DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
14 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Y] [K] est propriétaire d’un véhicule automobile Mercedes Viano immatriculé [Immatriculation 4].
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae9
ZURICH INSURANCE PLC DEMANDERESSE ET DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION La société [Adresse 10], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c67
3 juillet 2025
MT IMMO, ( nom commercial [C] [Y]), immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 899 796 387, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée S.A.S.
3ème Chambre
6785730baaacbea0fe683747
13 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Madame [K] [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN GOLF, immatriculé [Immatriculation 2], pour la somme de 5 300 euros, suite à une annonce
2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab326d628b07223d1da
14 octobre 2024
divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5be
3 avril 2024
mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Chambre 2/section 3
65c13021d4f3671a27f6a460
30 janvier 2024
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Déclare irrecevables les demandes d'attribuer en pleine propriété le véhicule immatriculé
JLD
67f42dd14e0040aa37361cc7
5 avril 2025
Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/503 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
Référés civils
697bb812cdc6046d472a2312
12 janvier 2026
[Immatriculation 6], et effectuer toute constatation utile à la description de son état mécanique et esthétique ; - Décrire l’état du véhicule PEUGEOT, modèle 308 1.5 BlueHDI immatriculé [Immatriculation
5ème chambre 2ème section
687005d6b8daa57c7f66a96a
DEFENDERESSES La société QBE EUROPE,société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 4] (Belgique), prise en son établissement secondaire en France dont l’établissement principal est sis
J.E.X
66fc3b312416523b9958dd27
1 octobre 2024
AUTO IDEALY, immatriculée au RCS de TOULON sous le n°848 463 147 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE
69d6ae3dcdc6046d478fc054
7 avril 2026
LE PAIN D’AMELIE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE, sous le numéro 978 333 672, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de
3ème Ch.section B
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
(ROUMANIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères
69d024dacdc6046d47071be0
2 avril 2026
Assignée à l'étranger, la société de droit étranger Protect SA n'a pas constitué avocat.
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
BERTEA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 333 643 864 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Maître Philippe SOUMILLE,
66fda41d38de0398b51d57ab
2 octobre 2024
Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1570 Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
67f42dd44e0040aa37361d08
Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/504 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
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