première évocation : 18 Juin 2025 Date des Débats : 03 Septembre 2025 Date du délibéré : 08 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [G], propriétaire d’un immeuble

ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

-surseoir à statuer sur la demande de la société Edifi, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif, -réserver les dépens.

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront

ou autres causes des désordres ; dire si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou

, désordres, anomalies et vices affectant l’immeuble visés dans la présente assignation et notamment au sein du procès-verbal de constat par Commissaire de Justice en date du 2 février 2024, réalisé par

[JO] [P] entendent intervenir volontairement à la présente procédure en leur qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 13] et [Adresse 4] à [Localité 43].

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront

En effet, il ressort de l'attestation d'assurance établie par la SA MAAF ASSURANCES en date du 7 mai 2010 que cette compagnie est intervenue au titre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit

HAC c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SOCIETE CITYA N° RG 25/00192 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXWZ Minute N° Copie certifiée conforme

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [M] [U] et Madame [G] [N] épouse [U] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres et malfaçons allégués.

Sur la demande d'injonction de communication de documents sous-astreinte : Monsieur [N] [K] ayant communiqué une attestation de responsabilité civile décennale, la demande est sans objet et devra être

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

Exposant que le chantier est à l’arrêt et affecté de nombreuses malfaçons, Monsieur [L] [Z] et Madame [J] [B], épouse [Z] ont, par actes des 12 et 14 décembre 2023 en l’instance enrôlée sous le numéro

[J] [N], Notaire à [Localité 13], Monsieur [V] [W] et Madame [S] [B], son épouse, ont acquis de Monsieur [I] [G], depuis décédé, et Madame [T] [L], son épouse, un ensemble immobilier comprenant un immeuble

Les époux [Z] ont, par actes séparés du 19 février 2024, fait assigner Monsieur [S] [E], Madame [R] [M], actuellement locataires de leur immeuble, et la SAS NORD INTERVENTION, ayant réalisé la recherche

soutien de leur demande que Madame [V] a, suivant acte authentique du 15 octobre 2024, acquis de Madame [O] une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 11], et font valoir que cet immeuble

SUR LES RETARD DE LIVRAISON Sur la matérialité des retards de livraison Aux termes de l'article 1601-1, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

[I] les lots 1, 2, 25 et 101 situés dans l'immeuble sis [Adresse 8] d'une superficie de 36, 38 m2 pour la somme de 293 000 euros.

Aux termes de leurs conclusions, les demandeurs ont maintenu leur demande d’expertise et ont renoncé à la demande de communication de l’attestation d’assurance de M.