d'utiliser l'appartement, - le préjudice moral n'est pas établi, - à titre subsidiaire, elle est fondée à se prévaloir de la garantie de son assureur décennal ALBINGIA et de celle des entreprises mises

JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu

MENDES-GIL délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06960 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOUW N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 26 Avril 2021 JUGEMENT rendu

Vu l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de LYON en date du 22 Septembre 2022, - DÉBOUTER Madame [E] Veuve [O], et la SASU SBDF ainsi que Maître [A] [X], membre de la SELARL DELORET [X], agissant es-qualités

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 7 mai 2024.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

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En réponse aux explications du bailleur, elle précise que se déplaçant à l’aide d’un déambulateur, elle n’aurait pas été en mesure de se déplacer dans un autre bâtiment pour se rendre aux toilettes, et

[Y] [V] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à [L] [F]

En effet dans son compte rendu opératoire Docteur [L] [T] de régler aucune difficulté lors de l’ablation du cathéter.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 mai 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

[J] [D] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 juin 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Les parties ont été invitées à communiquer ces observations sur ce point avant le 26 mars 2026.

■ N° RG 25/52852 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SYG N°: 7-CH Assignation du : 23 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

la Cour de cassation précitée ; -Acter le désistement d’instance et d’action de Madame [F] à l’égard de la société SANOFI-AVENTIS France compte-tenu de son absorption et de sa radiation intervenue avant

Sur les préjudices indemnisables dont les époux [C] peuvent se prévaloir : Sur la somme de 2.400 euros TTC pour les travaux de purge de gros diamètre: le tribunal n’est pas mis en mesure de comprendre

Elle en déduit qu’il ne peut ainsi se prévaloir des sommes qu’il aurait dû percevoir puisqu’elle s’est retrouvée libérée de ses obligations à compter de cette date.