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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
681ba79ca7f269e5c2ea8943
10 avril 2025
L'inspecteur du recouvrement a constaté plusieurs sommes portées au crédit du compte courant associé au bénéfice du dirigeant et associé, M.
FRANCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
672134d8d174fb458d869fad
15 octobre 2024
Il résulte de ces articles, que les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail y compris les avantages en nature et à l'exception
686c28a4dd7001754d62121b
7 juillet 2025
sur des temps très brefs au cours de sa journée de travail, que ces travaux n'avaient pas de caractère répétitif et qu'il n'y avait pas de sollicitation excessive de son coude droit, cette sollicitation
ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6740d898ff61ed6c5001c1c8
10 octobre 2024
L’inspecteur a en outre constaté que suite à un courrier de Madame [U] [L] en date du 11 juin 2021 faisant état de la dégradation de ses conditions de travail, une transaction avait été conclue entre les
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
en contrepartie ou à l’occasion du travail.
ée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661829644e82250580d221a3
9 avril 2024
S.A.S.U [5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [K] [N], inspectrice
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
indépendant ni déclaré au régime général des travailleurs salariés.
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
Relevant l’absence de justificatifs attestant que ces indemnités ou primes correspondent à des dépenses supplémentaires engagées par les salariés pour les besoins de leur travail, les inspecteurs du recouvrement
GNAL SEC SOC: CPAM
Paradis 13008 MARSEILLE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b16385b9f94e984650ccae
23 janvier 2024
de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
Ainsi, le travail dissimulé constitue un élément du travail illégal.
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
titulaires de la carte d’identité professionnelle prévue à l’article R.7111-1 du Code du travail.
686c28a6dd7001754d621247
en question que sur des temps très brefs au cours de sa journée de travail ; que ces travaux n'avaient pas de caractère répétitif ; et qu'il n'y avait pas de sollicitation excessive de son coude droit
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
durée de travail hebdomadaire résulte de la seule prise en compte d’absences non travaillées dans le calcul de la durée du travail.
ésenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
661829634e82250580d220ca
Le défaut d'accomplissement par le travail indépendant, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux rémunérations perçues est constitutif de travail dissimulé par
6a175518cdc6046d47279a24
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
L'article L. 3123-1 du code du travail dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1o À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
Par lettre du 11 janvier 2019, l'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement.
PCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4b2
29 avril 2024
des parquets de l'appartement contre les insectes à larves xylophages " qui ont été effectués en août 2020.
65b94aa95a029d9e20db0422
En effet, l'inspecteur du recouvrement n'ayant pas estimé nécessaire de dresser procès-verbal de délit de travail dissimulé, ainsi qu'il résulte du chef de redressement intitulé « dissimulation d’emploi
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