Par jugement en date du 3 mars 2015, le tribunal d’instance l’a déboutée de sa demande au motif que l’origine des fuites n’était pas déterminée.

Il y a lieu de préciser que, s’agissant des frais antérieurs à l’engagement de l’instance, constituent des dépens uniquement les frais qui ont un rapport étroit et nécessaire avec l’instance, comme une

d'action du demandeur déclarer en conséquence le désistement d'instance et d'action parfait juger l'extinction de l'action et de l'instance pendante devant le tribunal et enrôlée sous le numéro RG n°24

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

l’égard de la société Relais d’Italie, ainsi que de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Relais d’Italie ;déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action des parties

Par mention au dossier en date du 2 octobre 2019, le juge de la mise en état a joint l'instance RG 19/00481 à l'instance RG 19/00389.

JEANSIM, représentée par son gérant Monsieur [G] [L] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au

Il convient donc de constater que le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z] est parfait et qu’il emporte l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/03160 et le dessaisissement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

pour l'une dans la partie privative du mur mitoyen de la parcelle AM 483 au 36 rue Bébian à Pointe-à Pitre, et aussi de deux autres blocs moteurs installés sur la façade de l'immeuble du sieur [J] mais

saisie, En tirer toute conséquence quant à la continuation de l’instance et fixer le calendrier de procédure de la présente instance ; A titre subsidiaire : de dire que les actes fondant l’action de

Il y a donc lieu de les déclarer recevables à reprendre l’instance introduite par le défunt Monsieur [K] [F].

conclusions d'incident, notifiées le 11 juin 2024, l’association GERME demande au juge de : - Dire et juger nulle, à l’égard des demandes formées par Monsieur [L] [A], l’assignation introductive d’instance

CNA INSURANCE COMPANY demande à ce qu’ils soient déboutés de leur demande car ce préjudice reste hypothètique.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente

La CPAM a quant à elle accepté le désistement d’instance.

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

Le cumulus de la maison, de marque CHAFFITEAUX, aux droits de laquelle vient la société ARISTON FRANCE, a été installé le 09 août 2016 par la société PROXISERVE, par ailleurs titulaire d’un contrat de