Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de Caen en date du 17 octobre 2022 ayant condamné Monsieur [M] [C] à une interdiction

[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, monsieur [H] [L] a assigné monsieur [U] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins d’interdiction de passage.

Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel d’EVREUX en date du 19 octobre 2023 ayant condamné Monsieur [G] [J] à une interdiction

Je n’ai jamais entendu parler d’une interdiction de territoire. J’ai des ressources, je donne de l’argent pour ma fille, j’ai des biens au Sénégal. Je suis très malade.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et prononçant une interdiction de retour d’un an concernant

sous le numéro N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B présentée par Monsieur [T] DES ALPES MARITIMES concernant : Monsieur [U] [E] né le 16 Juillet 1991 à de nationalité Biélorusse ; Vu l'interdiction

[G] [S] à payer à Mme [B] [K] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40 000 €, payable par 96 mensualités de 416,66.€ pendant huit années.

(Maroc), de nationalité marocaine, documenté pour être titulaire d’un passeport marocain (dont la copie ne figure pas en procédure, mais inscrit au titre des pièces jointes à la demande de laissez-passer

1990 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet : - d’un arrêt portant retrait de titre de séjour et ordonnant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

alors qu'on a aucune réponse du pays aujourd'hui ; - la menace à l'ordre public qui lui est reproché et qui fonde la troisième prolongation, il est en bonne voie de réinsertion, il a une intégration

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEKV

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

La préfecture relève que lors de son audition, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine, déclaration sous-tendant sa volonté de ne pas se conformer à l’interdiction du territoire

definitive du territoire français prononcée par le Tribunal Correctionnel de DRAGUIGNAN le 18/12/2024 et d’un arrêté fixant le pays de destination pris par le Prefet du VAR le 31/12/2025 n° 83-2025-1918