Point 9 - Les gênes temporaires consécutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 21/00630 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGKV Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».

La créance d’arriéré de loyers et celle de dépôt de garantie constituent des créances réciproques de la RIVP et des héritiers d’[H] [S].

exclusivement par la mère, Madame [Y],DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande à voir exercer conjointement l’autorité parentale, FIXER la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, FIXER un droit

Les débats clos, le délibéré a été fixé au 3 juillet 2025.

Subsidiairement, ils considèrent que plusieurs dates peuvent être prises en compte comme point de départ du délai de prescription : ils soutiennent n’avoir été informés de l’absence de prise en charge

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable Monsieur [E] [J] et Madame [F] [I] sont tous deux de nationalité française mais se sont mariés le 5 août 1993 devant l'officier

En l'espèce, la clause résolutoire fixée au bail du 24 janvier 2020 énonce que le dépôt de garantie, fixé contractuellement à la somme de 17.500 euros, demeurera acquis au bailleur à titre d’indemnité,

l'introduction d'une procédure en fixation de loyer ; qu'en l'espèce, ce droit a été exercé dans les délais ; que dès lors, la résiliation n'est pas fautive ; - qu'elle a souscrit une police d'assurance

Dès lors, à défaut d’imprécision du commandement de payer, la demande sera rejetée sur ce point.

Monsieur et Madame [E] fondent la recevabilité de leurs demandes en leur qualité de consommateur profane, notamment selon un point de départ de la prescription qui est à fixer à compter de la connaissance

Monsieur [H] [T] et Madame [I] [U] épouse [T] soutiennent dans leurs écritures que pour fixer le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité d’un consommateur pour faute de sa banque

Elle expose qu’en dépit de cette interdiction, sa bailleresse a, le 23 juin, pratiqué une indexation à la hausse de son loyer.

En l'espèce, monsieur [K] [V] s'est opposé à la contrainte dans le délai de quinze jours prévu par la loi. Il.Elle indique dans son courrier les motifs de son opposition.

des débats, et d’Aurélia DENIS, Greffier lors du délibéré, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 octobre

du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer ce droit (loi du 6.7.89 : art. 7-1).

Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 24 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

des débats et Alida GABRIEL lors du délibéré DÉBATS : à l'audience publique du 13 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition