L’intéressé a été condamné le 04 avril 2025, par le Tribunal Correctionnel de Saumur, à une peine d’emprisonnement délictuel de six mois pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’

Lesdits locaux sont situés au [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 7].

par la SA UNICIL, venir aux droits de la SA PHOCEENNE D’HABITATIONS, et partant de sa qualité à agir ; La SA UNICIL venant aux droits de la SA PHOCEENNE D’HABITATIONS est en conséquence recevable en

à loyer modéré (Hlm) ERILIA a donné à bail à Monsieur [W] [V] et Madame [U] [G] un local à usage d’habitation et un emplacement de parking n° 10990009 G situés au [Adresse 2], dans le dixième [Localité

tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Madame [G] [N] interprète en langue arabe, serment

servant d'école et où est fixé le siège social de l'[Etablissement 1] d'éducation et d'instruction, comprenant locaux pour l'habitation, salles de classe, préau couvert, cour et jardin, avec toutes ses

[Z] par acte d'huissier de justice en date du 4 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 1801,21 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et de justifier de l’assurance habitation

Au 1er étage, il y a un bureau (sol parquet ou lino, murs peints), un local vide et une pièce servant de stockage. Les locaux sont bien entretenus.

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [N] [X], interprète en langue arabe, serment

signature privée en date du 29 avril 2022, la SCI REBECCA, représentée par son mandataire CORNER IMMOBILIER, a donné à bail à Monsieur [C] [I] et Madame [U] [M] épouse [I] un appartement à usage d’habitation

[H] [P] et Mme [F] [C] épouse [P] (ci-après les époux [P]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7].

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

], demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 11 août 2014, l'EPIC13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [J] un appartement à usage d’habitation

[Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, la société NEXITY STUDEA a donné à bail à Monsieur [T] [V] un appartement à usage d’habitation

à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 482 €, outre une provision sur charges de 70 € par mois.

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: EPIC HABITAT DU GARD [Adresse 11] [Localité 3] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT

, la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE a donné à bail à Madame [H] [G] un appartement à usage d’habitation et un local situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 347,93 euros.

Sur l’interprète, il y a une réquisition sur laquelle l’interprète a prêté serment. [D] [J] dit qu’il a été contrôlé à Lille Sud pas à Wazemmes. Il veut se pacser avec sa compagne.

[Adresse 3] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 30 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Résidences Services Gestion a donné à bail à Monsieur [B] [J], un local

Elle affirme que Madame [P] [L] a expliqué, tel que l’avait déjà exprimé la secrétaire médicale le 15 décembre 2023, que les locaux étaient des « locaux professionnels à savoir un cabinet médical et non