En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formée par la SCI LES FLEURS DE DAMREMONT de dommages-intérêts au titre de la remise en état des locaux.

En l'espèce, le contrat de bail, signé le 11 avril 2012, mentionne, dans son article 1, qu' « un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à la date de la remise des clefs des locaux

Par acte du même jour, les époux [O] ont également consenti à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 6] un bail à usage d’habitation portant sur les locaux du 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 6], pour

lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE et de tout occupant de son chef des lots suivants : - Le lot n°105 : un local

Deuxièmement, [B] [C] s’est déjà vu remettre les clés pour procéder à l’enlèvement des biens entreposés et a fait un usage déloyal de cette remise en se réinstallant dans les locaux.

Ils chiffrent sa remise en état à la somme de 1 730,72 euros.

 : le paiement du loyer et des charges ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s’avèrerait nécessaire après le départ du preneur.

Faisant valoir que les bâtiments nécessitaient d'importants travaux de remise en état, Monsieur [O] a sollicité et obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé en date du 2 décembre 2009.

Madame [H] [N] et madame [K] [O] soutiennent, en application de l’article R145-10 du code de commerce que les locaux loués pour un usage d’hôtel/hôtel meublé sont des locaux monovalents dont le loyer doit

en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi

que les locaux sont à “usage de toutes éditions à caractère pédagogique et culturel (...)” et que la société Germinal est autorisée à sous louer les locaux “pour une activité similaire ou d’habitation

Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

[U] a donné à bail à Madame [S] [H] un bien immobilier à usage d’habitation situé 95 route de Havange à ANGEVILLERS (57440), le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 650 euros hors charges

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Il s'est alors rendu compte que les locaux étaient occupés par un tiers, raison pour laquelle il a saisi l'autorité judiciaire pour être autorisée à procéder aux constatations d'usage lesquelles lui ont

à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] comprenant une place de stationnement.

Lorsque que les parties ne sont pas convenus du terme d'un prêt d'un local à usage permanent et qu'aucun terme naturel n'est prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment mais est tenu de respecter

La demanderesse expose que par sous seing privé du 15 décembre 2014 elle a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la SCI LE FUGON, situés [Adresse 5] ; qu’un état de slieux a été établi

Sur la demande au titre des frais de remise en état et la franchise La société SCI FLORESCO soutient que le preneur a restitué les locaux dans un état dégradé alors que le bail prévoit que les locaux

pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise