Aux termes du règlement de copropriété, sont désignés comme suit : - le lot n°20 : " un local commercial situé au rez de chaussée communiquant par escalier avec une réserve au sous-sol et un local à l'entresol

Elle soutient qu’au regard des caractéristiques des locaux, de la destination du bail, des facteurs locaux de commercialité et notamment du handicap lié à l’absence de parking devant l’immeuble, et des

dépendant d’un autre immeuble, les locaux sont indissociables des autres locaux, de sorte que cette situation de monovalence intégrée des locaux donnés à bail fait obstacle à l’application de la règle

à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 18 février 2010, pour une destination exclusive de : « Agence bancaire et toute

[D] les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de l’immeuble sis à [Adresse 8], précédemment à usage de locaux commerciaux, désormais à usage de cave et appartement, les travaux de changement de destination

[U] un relogement provisoire dans un appartement de deux-pièces situé [Adresse 8] dans le [Localité 1], par courrier du 11 mars 2021. M. [U] n’a pas répondu à cette proposition.

[P] un relogement provisoire dans un appartement de deux-pièces situé [Adresse 8] dans le [Localité 1], par courrier du 11 mars 2021. M. [P] n’a pas répondu à cette proposition.

En l'espèce, la SAS FONCIERE COEUR 2 VILLE est propriétaire d'un appartement du 3ème étage de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 8] et la SCI LYLO est propriétaire du 2ème étage du même immeuble.

situés [Adresse 3].

, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 6] du lot n°101 consistant en un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.

[N] un bail commercial portant sur un local et une cave dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10], pour une durée de neuf années à compter de la signature de l'acte, pour l'exercice de

Sur la demande d’expertise en pneumologie Monsieur [T] fait état de deux dégâts des eaux survenus dans son local de médecine générale en mai et juillet 2018, constatés par le rapport d’une expertise judiciaire

situés [Adresse 2].

au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de

situés [Adresse 3].

Dans un procès-verbal de constat du 16 mai 2013, ce même huissier constate qu'au sous-sol des locaux occupés par la SARL Terrasse Concept Île-de-France, « le mur gauche, contigu à la cour de l'immeuble

. *********** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 février 2014, la SARL OPTIQUE DARMON a renouvelé son contrat de bail pour un local dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3]

RAINBOW FACTORY, des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 7] à Paris 4ème, pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 2008 pour se terminer

au sein de l'immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

à usage commercial situé au sein d’un immeuble en copropriété achevé en 2021, sis 12 boulevard de la plage à LACANAU.