Concernant les demandes relatives à la restitution d udépôt de garantie majoré de 10ù ils s’appuient sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour solliciter une somme totale de 793, 78 euros.

BAILLY, Greffier lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience collégiale du 26 Mars 2026, présidée par Monsieur Jérôme HAYEM et tenue en audience

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 14 Janvier 2025

de la convention; ou d) la loi du for.

FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/02699 - N° Portalis DB22-W-B7H-RISX DEMANDEUR : Madame [L] [I] [P] [J] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (78

[V] a été indemnisé, dès lors qu’elle lui a versé une somme de 3.525, 50 € le 30 janvier 2020 après dépôt du premier rapport d’expertise, et a proposé une somme complémentaire de 2.144, 78 € le 30 juin

DEFENDERESSE E.U.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rémy POZZO DI BORGO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Il apparaissait dès lors nécessaire de confirmer son identité.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I], [N] [D] et Madame [K], [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1948 à [Localité 13] (78).

Tassigny 13160 CHATEAURENARD représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [R] [F] 78

acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [N] [V] [I] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15] (MAROC) ET DE Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (78

: 01 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE, absent lors

des débats : Philippe AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

[R] est propriétaire de deux lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 8] (78) soumis au statut de la copropriété.

* * * L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

179 Et Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (93) [Adresse 2] [Localité 11] Défendeur Ayant pour avocat Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 78

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] [Adresse 16] [Adresse 5] [Localité 10] Demandeur Ayant pour avocat Me Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 78

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3. 164, 78 €, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 27 mars 2024) avec

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [E] sont propriétaires en indivision des lots N°17, 68 et 175 au sein de l'immeuble "[Adresse 5]” sis [Adresse 1] à [Localité 6] (78), soumis au statut de la