[P] [C], juriste contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

son domicile et ne voit pratiquement plus ses amis.

Le conseil départemental de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Un nouveau courriel de Mme [Y] a été adressé le 9 mai 2023, signalant désormais une infiltration sévère dans la chambre d’amis du logement.

n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

qu'avec les plus grandes difficultés.

qu’avec les plus grandes difficultés.

Celui-ci relève, s'agissant des « Entorses cervicale et genou droit qui ne sont pas qualifiées de sévères » : aucune rupture des tendons quadricipaux droit et gauche, pas de fracture osseuse.

Suivant les articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et L.442-8 du code de la construction et de l’habitation, le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, sauf

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 Juillet 2024 Florence AUGIER, Présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M.

qu'avec les plus grandes difficultés.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Elle a ajouté que depuis 2021, à la suite d’un cancer des ovaires et de traitements lourds, elle n’a plus du tout été en capacité de travailler et a été placée en invalidité catégorie 2, ce à compter de

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 11 juin 2019 et faisait mention d’un “ syndrome anxio dépressif sévère".

Ce recours a été rejeté par la CDAPH lors de sa séance du 29 septembre 2022.