TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04146 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWERS N° PARQUET : 22/196 N° MINUTE : Assignation du : 16 Février 2022 AJ du TGI DE PARIS du 07

n° 65-657 du 10 juillet 1965, 9 de son décret d'application numéro 67-223 du 17 mars 1967 : - annuler les résolutions numéro 21 et 22 de cette assemblée générale ; - condamner le syndicat des copropriétaires

du 28 juillet 1960.

LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS Monsieur [JT] [KD] [AO] [C] né le 28 Décembre 1981 à [Localité 76] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 54] représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

Par acte en date des 21, 23 et 30 novembre 2022 et 6, 9 et 22 décembre 2022, auxquels il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens, [P] [J], [ZL] [J] épouse [S], [E] [J], [XK] [J] et [DT

] Et Madame [FA] [KV] [MX] [RE] épouse [ZI], née le 29 janvier 1966 à [Localité 34] (66), de nationalité française, Médecin, demeurant [Adresse 22] Et Monsieur [MI] [G] [VZ], né le 29 Avril 1961 à [Localité

21-1 à 21-4 et 24 f, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 11, 13, 13-1, 17 et 39 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1184, 1221 et 1222 du code civil, Vu les articles 514 et 700

du 10 juillet 1965 et son article 48 a abrogé l’article 48 de la loi du 28 juin 1938.

[O] [J], se disant né le 17 décembre 1977 à [Localité 3], sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

] [E] né le 05 Décembre 1978 à [Localité 6] (29) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [Y] [P] [D] [T] né le 08 Mars 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité

) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption simple de Monsieur [E] [W] (né le 6 décembre 1998), fils de son épouse Madame [R] [L] [C] [Z] (née le 21 septembre 1967), avec laquelle

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié