Elle sollicite que l’incidence professionnelle soit évaluée à l’aide de la méthode dite Bibal.

Sur le préjudice de jouissance Monsieur [S] [F] sollicite au titre du préjudice de jouissance la somme de 35.376 euros, correspondant à 100% du prix de la location d'un véhicule équivalent au véhicule

du matériel VERHOEST en l’achetant sans le voir ou comme un coup de « poker » qui ne s’est pas produit. » Attendu que l’expert judiciaire interrogé sur la possibilité d’obtenir un matériel neuf équivalent

CONDAMNER la société SOHACO à payer à la société SCI [Localité 10] LECLERC la somme provisionnelle de 267 400 euros à valoir sur les indemnités d’occupation dues au jour des présentes, avec intérêts au taux

Sa méthode qui consiste à réduire, sans élément précis, le prix moyen, compte tenu de ce qu'il ne s'agit pas du même secteur d'activité, reste aléatoire.

jour de retard ; - la condamnation de l’EURL [A] à leur payer la somme de 27.500 euros à titre d’arriéré locatif, arrêté au 19 novembre 2021, échéance de novembre 2021 incluse, majorée des intérêts au taux

demande formulée par les bailleurs en la rejetant, - condamner en conséquence sous la même solidarité les défendeurs à lui payer une indemnité principale d’éviction de 170.000 euros avec intérêt au taux

avoir de modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré compte tenu du nombre insuffisant de nouvelles constructions, de la fréquentation variable des stations de métro

Elle en conclut qu’elle a subi un préjudice équivalent aux loyers versés à Madame [O] depuis cette date. Elle précise avoir consigné les loyers à compter du mois d’avril 2024.

de 7785, 64 € correspondant à l’arriéré de charges échues et impayées (y compris les frais de l'article 10-1 et des frais de sommation de payer) arrêtées au 21 juillet 2023, augmenté des intérêts au taux

Il convient de noter que l'expert s'est exprimé en des termes précis, circonstanciés et cohérents, et qu'il s'est prononcé au terme d'un raisonnement méthodique et rigoureux.

La surface pondérée est elle obtenue suivant une méthode consistant dans le fait de ramener les différentes catégories de surfaces réelles, selon leur intérêt, à une surface courante en appliquant des

exigibilité conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-1 du Code Civil ; ORDONNER que les intérêts échus sur les arriérés de loyers dus depuis plus d’un an soient eux-mêmes capitalisés au taux

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode".”

DIRE ET JUGER que la société SCI REZ DE CHAUSSEE devra régler les intérêts de plein droit au taux légal en vertu de l'article 1231-7 du Code civil à compter du 1er janvier 2023 ; DIRE qu'à compter de cette

ou non inférieur au goût, à la saveur, à l’onctuosité, au fondant ou à la texture d’un produit qui comporte des ingrédients communs avec le premier produit mais dont la méthode de fabrication diffère

Le numéro 54 où se trouvent les locaux se situe à proximité du [Adresse 16], à 200 mètres de la station de métro “République” (lignes 3, 5, 8, 9 et 11), à 300 mètres de la station de métro “Jacques Bonsergent

alors que le rapport de sol qu’ils avaient fait réaliser pour les travaux d’édification sur le fonds des consorts [L] indiquait que devaient être anticipés des phénomènes d’instabilité et d’érosion des talus

Il sera préalablement observé que Madame [Y] [Q] ne sollicite pas la démolition de l’extension mais la suppression des empiétements existants quelle que soit la méthode pour y parvenir.

une humidité persistante étant évoquée; - Qu’une recherche de fuite a été effectuée le 2 novembre 2021, que le constat met en avant des dégâts au plafond et sur le mur de son local commercial avec un taux