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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7cd157826b3445953a7
23 janvier 2024
signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent [...] ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
PPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
Le prêt étant un contrat unilatéral, l'écrit doit comporter, ainsi qu'il est dit à l'article 1376 du même code, la signature et la mention, écrite par celui qui s'engage, du montant du prêt, en toutes
Chambre 7/Section 2
6631312319f939ca6242b661
30 avril 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
6631315a19f939ca6242b7d4
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
697b63f2cdc6046d471cab2a
6 janvier 2026
[F] [Y] lui imposait la rédaction d’un écrit et que la mention « prêt familial » n’est pas constitutive d’un empêchement.
Chambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait la preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Chambre 1 Cabinet 3
69e7e414cdc6046d47105c75
2 avril 2026
seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Contentieux général Proxi
67f981e60ea89248182add9d
10 avril 2025
Juge Libertés Détention
6786df7ddf5b5c7d10cabfc8
14 janvier 2025
Toutefois il a mentionné dans on courrier écrit l’ensemble de son identité conforme à la carte nationale d’identité produite, ainsi que son adresse.
4ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb123
8 avril 2025
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Chambre 1- section A
68deeb916af9fd1f80972fd3
1 octobre 2025
J.L.D.
68e7a538033cf481c39a4782
8 octobre 2025
Par mention en date du écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. *** Entendu le conseil de Monsieur [X] [D] [O] sollicite
2ème chambre 2ème section
66883a12342d338c20d31653
5 juillet 2024
sous seing privé ou authentique et qu’il ne peut être prouvé contre cet écrit que par un autre écrit.
69769374cdc6046d47b486f9
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Aux
JCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
Sur la signature électronique du contrat de crédit : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
[V] en s’appuyant sur une expertise graphologique, que les mentions de cet ordre de virement n’ont pas été écrites de sa propre main.
Service des référés
6a0f5750cdc6046d477c10e9
21 mai 2026
PCP JTJ proxi fond
65c3d9cdc432ce7d11a6fde5
31 janvier 2024
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