[D] [T] devant le Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN aux fins de le voir condamner à garantir la SAS CHEZ [M] de toute condamnation prononcée à son encontre et a sollicité sa condamnation à la somme

garantie ou sûreté.

Ces sommes seront en outre exigibles, le tout si bon semble à la Banque, dans un des cas suivants : 1) (…) et notamment en cas de non paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible (…)

dispositions utiles pour rentrer à la fin du mois ou à tout le moins faire intervenir sa fille pour régulariser la situation, * Monsieur [M], n'est pas de mauvaise foi, * il a réalisé tous les travaux

Monsieur [H] prétend avoir constaté que le document en question n’avait pas été écrit par ses soins.

Aux termes de l'article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte, rend vraisemblable ce qui est allégué.

LECLERC, sollicite, dans l’hypothèse où une provision serait accordée à la victime, être relevée et garantie de toute condamnation mise à sa charge par la société ATOUT PROPRE 13, en sa qualité de prestataire

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à

principale de 9.984,62 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 19 novembre 2024, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 600 euros sur le

la somme de cinq mille cent euros (5.100 €) à titre de dépôt de garantie.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

des lettres descendantes (g, p ou q).

, la restitution de la somme de 372 euros ; - En tout état de cause : - la condamnation de la SCI ACVA INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 615 euros au titre des majoration de retard, sauf à parfaire

;* en toute hypothèse, CONDAMNER tout succombant à payer à la société ATELIER ARCHITECTURE A3+ la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant

➔Toute somme qui serait facturée par la société CARECO, et tous frais de mise en fourrière et de gardiennage du véhicule jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive intervienne dans le présent litige

Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.

Par lettre du 25 juillet 2024, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC a mis en demeure M. et Mme [S] [G] de lui payer la somme de 315 629,32 euros en remboursement des sommes payées à la

l’intégralité des sommes restant dues.