A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

à payer au bailleur la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le locataire aux entiers dépens sur le fondement des dispositions

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Aucun rapport de diagnostic social et financier de la locataire n’est parvenu au Tribunal. Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La clause résolutoire, acquise au bailleur, doit donc produire ses pleins effets. Du fait de la résiliation du bail, M. [L] [U] est occupant sans droit ni titre des lieux occupés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

que “le juge peut, a la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris Ie versement intégral du loyer

paiement de l’arriéré locatif.

Le délibéré a été fixé au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par

Sur la validité du congé pour motifs légitimes et sérieux, sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

aurait quitté l’appartement en août 2021 suite à un dégât des eaux mais qu’il y avait un nouveau locataire dans l’apaprtement, peut être du fait de Monsieur [Y], les clés n’ayant pas été restituées.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, la S.C.I. 44 VMP autorisée à produire un décompte actualisé et la décision rendue ce jour.

Cette suspension prend fin des le premier impayé ou des lors que le locataire ne se Iibere pas de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par le juge.

Enfin concernant le palier extérieur, elle rappelle qu’il s’agit d’une partie commune dont le nettoyage n’incombe pas au locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.