Elle fait valoir une absence de garantie en cas de recours à la sous-traitance de travaux, que les désordres ne sont pas de nature décennale, qu'en outre, la police est résiliée depuis le 1er janvier 2012

Elle ajoute que la garantie perte d’usage ne peut davantage être actionnée, s’agissant d’une garantie qui ne joue que consécutivement à un sinistre garanti, et enfin que la demande relative au risque locatif

Par acte notarié de vente conditionnelle en date du 02 février 2021, Monsieur [I] [N] et Madame [D] [L] se sont engagés à acquérir l'immeuble et Madame [E] et Madame [S] se sont engagées à le leur vendre

, - dire et juger que la responsabilité professionnelle de la société THELEM ASSURANCES est engagée, - condamner Maître [W] [D] et la société THELEM ASSURANCES à la garantir du paiement de la somme due

et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas.

En revanche, il y a lieu de solliciter l’expert, afin qu’il estime si les travaux réalisés à ce titre, sont de nature à faire cesser les désordres.

pas de la nature de ceux prévus par les articles 1792 et suivants du code civil, de telle sorte que la société Allianz doit sa garantie au titre du présent désordre.

La société URBAN IMMO a demandé à titre subsidiaire que [B] [V] et [W]-[K] [G] soient condamnés à la relever et garantir de toute condamnation, en application de la clause de garantie de passif incluse

Monsieur [F] indique également que la responsabilité décennale de Monsieur [Q] est engagée en ce que la pose d’un carrelage relève de la garantie décennale puisqu’il rend le sol étanche et qu’il y a eu

Sur la garantie de son assureur AXA, la société SETRI souligne qu’elle doit sa garantie pour les désordres de nature décennale ou les désordres intermédiaire, sans que cette garantie soit exclue du fait

de garantie.

Elles indiquent qu’il n’est pas démontré que leur assurée, la société FDA a engagé sa responsabilité et qu’en conséquence leur garantie n’est pas mobilisable.e * La clôture de la mise en état du dossier

[S]: 55%M [A] garanti par la Maaf Assurances: 35%la société Polirenov garantie par la Maaf Assurances: 10% Il convient de dire que dans leurs recours entre eux, M. [S], M.

L’assureur dommages ouvrage a diligenté une expertise à l’issue de laquelle il a pris une position de non garantie.

Les époux entendent voir déclarées inopposables les clauses restrictives de garantie alors qu’ils confondent clauses d’exclusion et périmètre de garantie et qu’ils ne peuvent à la fois solliciter la garantie

Le prêt a été garanti par l’engagement de caution personnelle, solidaire et indivisible de Monsieur [N], gérant de la société, à hauteur de 60.600 euros pour une durée de 72 mois et par le cautionnement

avait une connaissance non équivoque de la nature et de l’étendue de son engagement.

Néanmoins Madame [B] [E] fait valoir que la SMABTP ne peut nier sa garantie puisqu’elle a pris une position de garantie lors de la procédure dommages-ouvrage de sorte que sa garantie est définitivement

Déclarer les garanties de la compagnie AXA mobilisables . Juger les limites de garanties de la Cie AXA inopposables s’agissant des garanties responsabilité civile décennale .

responsabilité civile et que la garantie de l’assureur est acquise dans ce cadre.