le 26/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 09H11 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 15 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 10h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 10 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 08h26 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [C], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier des indus le 13 novembre 2023 au titre : - de la prime d'activité (IM3) - de l'aide exceptionnelle

Par conclusions signifiées le 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé la révocation de la clôture prononcée le 22 mai 2024, aux fins de notification de l’acte de décès de M.

de notification ; le 08 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [J] [B] [Z] ; le 08 Avril 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS

L'administration soutient encore que les avis de sommes à payer ont été adressés au débiteur le 27 février 2025 et que la requérante ne peut donc invoquer l'absence de notification de la saisie administrative

La Caisse a en outre sollicité la condamnation du requérant aux dépens.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 29 septembre 2025 pour paiement de la somme de 1213.71 € , ledit commandement ayant été notifié à

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

le 20/04/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le 11/02/2026 à 09h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

de notification ; le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Camille PROIX ; le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES

le 10 octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 mai 2026 notifiée le même jour à 14h25 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

le 03/04/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le même jour à 10h20 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

fait délivrer au défendeur un commandement de payer la somme de 3.944,08 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail et de l'intention de la requérante

le 13/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/02/2026 notifiée le même jour à 12H30 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

2]; le 08 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification

le 02/05/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 12h00 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

de notification ; le 09 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [J] [T] ; le 09 Avril 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS

le 10/01/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/04/2026 notifiée le même jour à 15h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté