Par application de ces mêmes textes, l'étendue du litige se trouve déterminé par le contenu de la lettre de saisine de la [3], de sorte que l’objet du litige ne doit pas être modifié entre le réclamation

Regrettant rapidement d'autres dysfonctionnements, madame [L] [Z] a fait procéder à plusieurs réparations du véhicule objet du litige dans plusieurs garages automobiles.

EXPOSE DU LITIGE Il est constant que par exploit délivré le 15 avril 2025, Madame [C] [D] a fait assigner la CARDIF IARD et la CPAM du VAR par devant la présente juridiction.

que l'expert n'aura pas à procéder à un audit global de la construction ni à se prononcer sur des désordres, manquements ou non-conformités qui ne seraient pas précisément identifiés et rattachés à l'objet

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet du litige Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En effet, l'ordonnance du juge aux affaires familiales ne condamne pas son époux à prendre à charge, seul, les sommes dues au CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution du prêt objet du litige.

746,46 euros ; - la LRAR des 15 et 16 février 2024, adressée à chaque emprunteur, par laquelle la banque prononce l'exigibilité anticipée de ces deux prêts ; - un décompte de sa créance au titre du prêt objet

En revanche, le document du 23 février 2019, signé de Monsieur [C] [B] et de Monsieur [H] [G] et produit en pièce numéro 2 par Monsieur [C] [B], ne fait nullement allusion au prêt de 150.000 euros, objet

EXPOSE DU LITIGE Par décision du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par Madame [D] [K] dans un litige l'opposant à la SA ALLIANZ IARD, la SARL FORISSIER, la

la partie adverse et tendant à obtenir du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny qu’il rectifie le jugement en ce qu’il mentionne que l'emplacement de stationnement objet

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

En l'espèce, si, pour justifier d'un droit propre sur le mini-pelle, objet du litige, la société EZO BAT produit une facture émise par la société ECHAFFAUDAGES 57 et un relevé bancaire mentionnant le paiement

.421-1 du Code de l'urbanisme, qu’il n’est pas justifié de la propriété de Monsieur [O] [E] sur les biens litigieux et que la commune de YENNE ne dispose pas d’un intérêt à agir à son encontre, que l’objet

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/04138 du 10 Octobre 2024 Numéro de recours: N

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. » L'article 4 du code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties