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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
680141e270f05fda0a954b7c
9 avril 2025
Le fait que la mise en demeure ne ventile pas entre les cotisations patronales et salariales n’empêche pas la société d’avoir eu connaissance de la nature de son obligation.
JLD
68e41a9a681ed727f2a52576
4 octobre 2025
Le moyen sera donc rejeté.
Chambre 9
679aa1a4e9a46d1f5a76918f
10 janvier 2025
ORDONNANCE DU 10 janvier 2025 - contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Madame [B] gère une exploitation agricole, d’une
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
conscience du danger auquel était soumis son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la jurisprudence a sensiblement atténué la notion en considérant qu’il s’agit d’une obligation
REFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca381
17 juillet 2024
en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
Or l'accomplissement des formalités procédurales substantielles relève d'une obligation de résultat par l'avocat, qui a ainsi manqué à son obligation d'efficacité des actes de la procédure.
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
prévoit « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Il est constant que l’architecte est seulement tenu d’une obligation
Référés
6979dffecdc6046d47f66275
13 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
1re chambre civile
66182ce84e82250580d23cb1
8 avril 2024
maîtrisant pas l’exécution des travaux par les entreprises, si bien qu’elle n’a fourni qu’un planning prévisionnel sans force contractuelle, ce d’autant plus que le maître d’oeuvre n’est tenu que d’une obligation
Contentieux Général
6973bae3cdc6046d4773d640
S'agissant d'une responsabilité relevant d'une obligation de moyen, le demandeur doit caractériser l'existence d'une faute, des préjudices allégués et du lien de causalité entre les deux.
7eme chambre-Proc orales
66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66
5 juillet 2024
Il rappelle être tenu d’une obligation de moyen et non de résultat lorsqu’une demande de renvoi est sollicitée auprès du tribunal.
1ère ch. - Sect. 1
668f995c8dee2c23d20f8295
1 juillet 2024
professionnels de santé est une responsabilité pour faute, conformément aux dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique et de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils sont soumis à une obligation
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
commissariat qu’à 15 heures 50, que la réquisition a été réalisée à 15 heures 52, l’interprète est arrivé dans les locaux du commissariat à 16heures30 ; que les agents de police ne sont tenus que d’une obligation
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde0
30 avril 2024
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
69786a9fcdc6046d47d6c7ba
8 janvier 2026
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
8ème chambre
6716ad13b098d256e100af10
7 octobre 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens.
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
14 janvier 2025
En vertu de ce texte, l'obligation de sécurité et de confidentialité se présentait, non pas comme une obligation de résultat, mais comme une obligation de moyens.
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
Il résulte des paragraphes 3.11, 4.4 et 5.2.1du CCTP que « l’entreprise » a une obligation de moyens s’agissant de la sécurisation du site par la mise en place de clôtures, de gardiennage mais encore du
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le dépositaire salarié est tenu d'une obligation de moyen renforcée.
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