Sur la demande de compensation L’article 1347-1 du code civil prévoit que « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles

Le véhicule présentait alors trois défaillances mineures sans obligation de contre-visite.

741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 décembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 21] faisant obligation

2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

demande en divorce, sur la détermination et la liquidation du régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations

présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 12 décembre 2023, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations

parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit respecter l’obligation

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par ailleurs, [K] [R] a été signalé au Fichier Automatique des Empreintes Digitales à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé, évasion, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, vol

II peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à taire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs du chef de faux en acte authentique et d’usage de faux et d’escroquerie aux honoraires par personne dépositaire

provisoires en date du 12 mars 2024, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer avec application de la loi française en matière de prononcé de divorce, d'autorité parentale et d'obligations

non-conciliation en date du 07 juin 2021, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière de responsabilité parentale et d'obligations

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 24 mars 2021, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations

contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

: Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 10 janvier 2023 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations