Les parties sont en litige concernant le paiement de l’indemnité d’éviction.

Concernant la période de septembre 2021 à février 2024, la CAF explique avoir sollicité à plusieurs reprises une attestation d'élection de domicile établie par un organisme agréé sans réponse de la part

[R] [P] et Mme [I] [Q] étaient titulaires dans les livres de la SA BNP PARIBAS d'un compte de dépôt joint.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Il précise en outre que, s’il n’a pas été constaté de danger immédiat et de symptômes à court terme dans le cadre de sa mission concernant la partie constructive, tous les produits et matériaux contenant

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/03927 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNGK AFFAIRE : S.A.

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/04028 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNM3 AFFAIRE : S.A.

au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits

date du 11 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 10 Novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ; Les conseils ont déposé leurs dossiers

ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 février 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Il y est indiqué que Madame [T] [D] perçoit le RSA, et qu'elle est sans emploi en raison de problèmes de santé pour lesquels un dossier MDPH va être déposé.

Le rapport d’expertise a été déposé le 30 novembre 2018.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 10 février 2026, représentée par son conseil et procédant par dépôt de dossier, la SCI LES 4 K INVEST demande au juge des contentieux de la protection

ont déposé leur dossier en l'état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant une partie qu'avec l’accord de celle-ci ; qu'à défaut d'accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire

jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01175 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CR3; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

PSKM [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #K0103 DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Avril 2026 à 11h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01841 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Y présentée par Monsieur [Z] [C] [Y] concernant