L812-2 du CESEDA alors qu’aucun élément objectif déduit de circonstances extérieures à sa personne ne permettait de présumer son extranéité.

BOSCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 932 862 931, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

: Les parties s’accordent sur le principe de cette expertise judiciaire mais divergent sur son objet.

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

[S] expose qu'à compter du 7 décembre 2022, suite à son placement en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire en Corse, il a dû cesser son activité de chauffeur VTC et a décidé de sous-louer

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent également effectuer des interpellations

au RCS d’[Localité 14] sous le numéro 521 725 259, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Marc

le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

Dès lors que l’APJ agissait ‘conformément aux instructions reçues et sous le contrôle de l’Officier de Police Judiciaire de permanence au service', le contrôle effectué par cet APJ était donc régulier.

- Sur L'irrégularité de son contrôle d'identité qui n'aurait que pour seule finalité l'expulsion d'une personne identifiée comme étant en situation irrégulière Aux termes de l'article 78-2 al. 7 CPP

A titre subsidiaire - Dire que la contrainte est partiellement infondée, pour la période du 19 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus ; - Réduire le montant de l’indu à la seule période courant du 19/

Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. (...)

- se rendre sur place et prendre connaissance des lieux, - se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, si besoin les actes de propriété, et en tout état de cause, les plans

Me Caroline VEGAS - 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

L. 225-102-1 du code de commerce et à son propre plan de vigilance.

GEOTECHNIQUE FONDATION CONTROLE, es qualité de Bureau d’Etude Technique (sol), dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillante S.A.

et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une personne à justifier

judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou

sous controle judiciaire et du placement en rétention privant le juge de sa capacité de controle de la chaine privative de liberté ; - d’un cumul de régime privatif de liberté, la mesure de garde à vue

et sous sa seule responsabilité, sous le contrôle de l’architecte du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 7], situées située [Adresse 9].