Elle expose qu’il y a des impayés depuis 2021, Mme [F] [N] [J] n’effectuant pas de paiements réguliers et ne respectant pas le plan.

[U] [K] qui effectuait des paiements partiels de son loyer d'environ 500 euros chaque mois depuis la recevabilité de son dossier de surendettement intervenue le 16 juin 2022 n'a effectué qu'un paiement

Le renvoi de l'affaire a été ordonnée pour que les locataires puissent justifier du paiement intégral du dernier loyer.

[H] [V], assigné par remise de l’acte à personne se déclarant habilitée, L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 mai 2024 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 22 mai 2024, date à

Enfin, Mme [Y], comparant en personne, a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois, précisant s’être déjà arrangée avec le commissaire de justice chargé par la SA ONEY BANK du recouvrement

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 3.582,37 euros.

Il a indiqué ne pas être opposé à une demande de délai de paiement. Madame [W] [J] est présente en personne. Elle confirme le montant de la créance alléguée par HABITAT EURELIEN.

d'expertise judiciaire, JUGER que Madame [Z] devra entièrement supporter la provision à faire valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire désigné ;En tout état de cause, CONDAMNER Madame [Z] au paiement

l’ensemble des paiements de sa participation sur le compte de monsieur [Y] [N].

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement.

, - D’une pension personnelle complémentaire et une pension de réversion complémentaire versées par l'ARRCO.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude de Maître [L] [K], commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [H] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Madame [F] [A], le 23 septembre 2025, un commandement de payer une somme principale

Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa

le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante : Pension actualisée = Pension initiale x indice connu au Premier Janvier indice de référence

Monsieur [S] [V] a comparu en personne. Il n’a pas contesté la dette mais a sollicité la suspension de la clause résolutoire en faisant valoir une reprise du paiement des loyers courants.

KALIANS AVOCAT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 533 643 508, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Sise [Adresse

[E] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S’agissant du contrat de prêt personnel de 30000 euros, elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement