Un devis émanant d’une entreprise directement liée au bailleur ne peut être considéré comme une preuve impartiale du coût des travaux allégués.

des travaux effectivement réalisés.S’agissant du sinistre 2, relatif à des infiltrations par conduit de cheminée ayant occasionné des dommages aux embellissements de l’appartement de la SCI [M], il n’

En effet la notion de travaux urgents prévue par l’article 18 ne saurait être retenue à l’encontre de GIMCOVERMEILLE en ce qu’elle ne peut permettre à un syndic de copropriété d’agir à l’encontre de la

A titre reconventionnel, CONDAMNER les époux [S] et la SCI CLEMART à rétablir le revêtement d’origine de leur logement respectif, ou à défaut, les condamner à effectuer des travaux d’insonorisation

Ainsi, l’effondrement ou la fissuration d’un bâtiment peut constituer un trouble de voisinage s’il est établi que ces désordres ont été causés par les travaux exécutés sur l'immeuble voisin.

Elle a engagé des travaux de rénovation de l'immeuble loué, confiés à la société Littoral bois service (exerçant sous l'enseigne LBS démolition), pour un montant total de 278 132, 89 euros.

En effet, le bailleur répond des troubles anormaux de voisinage imputables au locataire dès lors qu’ils trouvent leur origine dans l’immeuble donné en location.

Néanmoins, les travaux de reprise n’ont pas effectués avant le départ de la preneuse.

[X] ASSISTANCE expose, à titre principal, que le refus de renouvellement du bail va entraîner la perte de son fonds de commerce, en raison de son implantation dans le quartier, ce qui justifie que lui

Or la SARL [N] a transféré son activité dans un autre local sans perte de clientèle, dans des locaux qu’elle a choisi, ne peut prétendre avoir subi une perte du droit au bail.

entre les deux immeubles.

, il ne peut exister de perte de loyer ; qu’aucune perte d’une chance de louer n’existe pour des locaux impropres à l’habitation en vertu du règlement de copropriété, du règlement sanitaire départemental

, - 47.200 € à titre de pertes sur stock, - 1.740 € à titre de frais de double loyer, - 3.000 € à titre d’indemnité pour trouble commercial, - 1.000 € à titre de frais divers et administratifs.

[Q] et Mme [P] la somme de 88 500 euros au titre de la perte de valeur de l'immeuble du fait des inondations récurrente de leur propriété ; - condamner in solidum les consorts [N] à régler à M.

hors période de location de juin à septembre, jusqu’à complet paiement ; o 5 000 € au titre du préjudice moral pour tracas occasionnés.

Il est constant que le préjudice résultant de la perte d’une éventualité favorable peut être réparé au titre de la perte de chance, qui nécessite donc la démonstration d’une faute de l’auteur du dommage

La demanderesse considère en ce sens que les fautes de gestion auraient eu pour conséquence de lui causer un préjudice d’abord financier au titre de la perte de chance de gains que celle-ci aurait pu tirer

la demande formulée au titre de la perte d’usage en son montant, Déclarer mal fondées les demandes formulées au titre du préjudice moral et au titre de la taxe foncière, Déclarer mal fondée la demande

Par ailleurs ce n’est qu’à l’occasion des travaux effectués sur la chaudière, en cours de bail que la présence de cafards a été détectée à l’intérieur de celle-ci au mois d’août 2023 tel que cela résulte

n’est pas prescrite et ne peut être déclarée irrecevable à ce titre.