son dossier de plaidoirie au greffe de la 8ème chambre civile sous 15 jours, aucun dossier ni aucune pièce émanant de cette partie défenderesse n'a été communiqué au tribunal, qui statue donc en l'état

été contraint de quitter les lieux par les agissements fautifs et a été empêché d’exploiter les lieux loués .

Sur les dégâts des eaux Il est constant que l'appartement des consorts [E] a subi plusieurs dégâts des eaux.

Le règlement de copropriété a été établi à la demande d’[C] [D] [W], "agissant tant en son nom personnel qu'au nom de : 1° Monsieur [I] [O] [C] [W], directeur commercial, célibataire majeur, demeurant

Par ordonnance en date du 27 mai 2021, une ordonnance d’injonction de communication de pièces a été rendue à l’encontre de la société Home Instal. M.

[A] n'a non seulement pas permis de faire cesser les infiltrations préexistantes mais a contribué aux infiltrations en réalisant un bac à douche qui s'est effondré à plusieurs reprises et sans joints périmétriques

Toutefois, s'agissant du délai, il ressort des pièces versées aux débats qu'un abandon de chantier a été constaté le 19 mai 2021 et que la société CF SERVICE a été désignée en remplacement suivant un devis

L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion immédiate de Madame [E] [L] épouse [B] et Monsieur

[N] et intitulé “construction d’une maison d’habitation” a été établi le 5 mars 2008 avant la demande de permis de construire du 14 mars 2008, la S.A.S.

La notion de pièce principale est définie par l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable au litige, dans les termes suivants : “Un logement ou habitation

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite par la S.A.S. SIER auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.

Par acte authentique en date du 26 février 2020, la SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [X] [HJ] un appartement de type T4 qu’il occupe avec Madame [N] [M].

de monsieur [B]) et a été validée par monsieur [T] lors des opérations d’expertise (pièces n°26 et 33 du demandeur).

A la demande des parties, la date du transport et de l’audience a été reportée au 5 mars 2026 à 14 heures.

et non-conformités dénoncés dans son assignation, ses conclusions et ses pièces, à savoir à savoir : [cf les conclusions] - CONSTATER l’ensemble des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités

[L], a confirmé l’ordonnance de référé du 05 janvier 2017 s’agissant des opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [A] et a condamné la S.C.C.V.

; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Elle précise que Monsieur [A] avait déjà quitté une fois le domicile familial, de son plein gré, en 2016 pour s’installer seul dans un appartement en location [Adresse 6] et qu’après être revenu, il a

de preuve dès lors que la décision du juge ne repose pas uniquement sur cette pièce et qu'elle a été soumise au contradictoire des parties.

31] est redondante avec celle du terme 1, a, dont il a été vu qu'il s'agissait d'un garage et non pas d'une place de stationnement ;◦celles du [Adresse 8] portent sur des garages et non pas des places