La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 30 avril 2025.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété Selon l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, “à défaut du versement

n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 32 du Code de procédure civile, VU l’article 122 du Code de procédure civile, VU l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 3 de la

n° 65-557 du 10 juillet 1965, et plus particulièrement ses articles 10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu

CITYA JOURNE, a fait assigner Madame [O] [S] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes

du 10 juillet 1965.

loi du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 septembre 2023, et en application de l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat

Aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « en vue de l'application des

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il reconnaît que le formalisme imposé par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967 n’a pas été pleinement respecté. Il considère, néanmoins, qu’aucun préjudice n’en est né.

Le délai de prescription de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est donc applicable pour ces demandes.

du 10 juillet 1965 en ce que la lettre de mise en demeure du 30 mars 2023 ne précise pas les provisions exigibles au titre de l’article 14-1 ou 14-2I de la même loi et ne les distingue pas des charges

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, 696 et 700 du code de

loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,