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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
697b9e44cdc6046d4725e24c
12 janvier 2026
La société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE exposent au soutien de leurs demandes que la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) exploite depuis 2008 la résidence
Référés expertises
69669aa3cdc6046d472d8399
6 janvier 2026
ne sont de nature à constituer un obstacle à sa demande d’expertise de gestion.
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
Elle indique n’avoir aucun pouvoir sur ces travaux, soutenant en outre que son objet social est la prestation de services de gestion, d’administration, de contrôle et d’animation de l’activité de toutes
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
13 janvier 2026
Sur la responsabilité décennale de la société GENERAL GESTION La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD SA soutiennent que la preuve de l’intervention de la société GENERAL GESTION dans la construction
CTX PROTECTION SOCIALE
668c32e3894f7f4d2e0bbd84
5 juillet 2024
DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00294 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4U7 Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF 979 Centre de gestion
3.1 chb sociale du TASS
69e000a8cdc6046d476072fe
10 avril 2026
En application de l’article L 5421-4, il ne pouvait pas continuer de percevoir des allocations chômage.
PS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Chambre des Référés
660ef4c5fbb79e8fd3d35228
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/00875 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLIM Code NAC : 70C AFFAIRE : Association Association de Gestion des Structures - Confédérat
8ème chambre 1ère section
668445538bcff606d9c53b62
2 juillet 2024
Par actes d'huissier délivrés le 28 décembre 2022, les époux [L] ont assigné, devant la juridiction de céans, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause ainsi que la société JFT Gestion in
Chambre 9
69d040eccdc6046d4709631d
3 avril 2026
La SASU ALTAREA GESTION IMMOBILIERE se dénommait auparavant HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION entre 2013 et 2015.
Référés JCP
69d967a8cdc6046d47d0617d
Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 200 euros par mois au titre de la dette. Elle a affirmé qu’elle assumait seule le loyer depuis le départ de M. [V] [D].
Service des référés
66fd8f0c38de0398b51799e7
2 octobre 2024
LOUVRE GESTION PRIVÉE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président,
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c2b
1 juillet 2025
PIERRE INVESTISSEMENT représentée par son liquidateur amiable la société INTER GESTION REIM C/ Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT
669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
L’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM , avisée de ce désistement par courriel du 04 avril 2024, ne s’est pas manifestée.
JEX
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
EUROTITRISATION en l’intégralité de ses demandes ; _ condamner le fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment II-A, représenté par sa société de gestion EUROTITRISATION à payer à Madame [I] [
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
Il estime que cela démontre l’absence de rédaction desdits rapports de gestion, de tenue d’assemblée générale antérieurement à 2023, ce qui constitue une lourde faute de gestion.
8ème chambre 2ème section
6686e865e74459e0c7ed244f
4 juillet 2024
SARL [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1364 Société ADMINISTRATION DE BIENS, LOCATION ET GESTION
6a0e1d7acdc6046d475bdd9c
20 mai 2026
Dès lors, ils s’interrogeaient sur la personne qui pouvait s’occuper de leur fils si sa maman travaillait et qu’ils n’avaient pas d’autre choix que la maman reste à la maison.
68f92bd0de0ebe408da9e2f6
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, la SCI FAMILIALE [V] & CIE a fait assigner le Comptable Publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains, devant le juge de
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