Monsieur [L] [U], qui a justifié du dernier règlement, n’apporte aucun autre élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, sera donc condamnée au paiement de cette somme.

d’une partie à usage d’habitation au profit de Madame [W], gérante de la société LA MIE FRANCE, et d’une partie à usage commercial ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 28 janvier 2025, ils

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

convenu fixé au contrat par jour de retard ».

du contrat de location).

[Y] [W] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [A] [I] née [S], demeurant 9 B rue Jean Claude Martin - 69290 CRAPONNE non comparante, ni représentée

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié

Une régularisation de charges d’un montant de 2.116,94 euros en a résulté, que conteste Monsieur [P].

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant”.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En l’occurrence, les demandes des sociétés Rolex reposent sur l'usage de la dénomination sociale et du nom commercial “Rolex”, relevant de faits distincts des actes de contrefaçon.

Madame [R] [F] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.

: Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [B] (Salariée) munie d'un pouvoir

[S] [R] s’est porté caution de la SAS SANGRENI au profit de la SARL LARGIER GIRAUD IMMOBILIER au titre du paiement des loyers, charges et indemnité d’occupation prévus au contrat de bail, pour un montant

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En effet, l'article intitulé « loyer » du contrat de bail stipulant que le preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer s'analyse en une clause pénale, susceptible

Monsieur [H] [P] ne conteste pas le principe de la dette locative mais demande que le montant de la saisie conservatoire de 4 622,30 soit retranché du montant sollicité par Madame [D] [R], étant précisé

de maîtrise d'œuvre et l'inexistence de devis actualisés en février 2025, - en conséquence, condamner les époux [F] à lui payer une provision d'un montant de 8.575,80 euros, à défaut d'un montant de

le montant de 25 euros de frais de dossier SLS dénué de la nature locative.

Juger qu’en cas de condamnation, le montant sera limité à une somme de 5 447,16 €.