indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme mensuelle de 2414,88 euros, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des locaux et de la restitution des clés et dire que cette indemnité sera indexée

2] de nationalité Indienne assisté de Me Sara CHARTIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [R], en langue hindi qui a prêté

judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Elisabeth ARNISSOLLE, greffier ; En présence de Monsieur [S] [E] interprète en langue hindi, serment prêté

À l’audience 6 mai 2025, Madame [V] [Y] divorcée [P], représentée par son conseil, demande oralement la fixation du montant du restant dû au titre du prêt souscrit auprès de la SA [10] à la somme de 12.310,65

.) : - occupe le domicile commun situé à THIONVILLE (prêt LCL évoqué) échéances mensuelles déclarées de 214, 29 euros pour un prêt immobilier.

euros ; Un jugement de la première chambre civile en date du 17 décembre 2024 dans lequel les époux ont été condamnés à verser la somme de 200 000 euros à Madame [JR] [M] au titre du remboursement du prêt

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie :[XXXXXXXX01]2 @ : [Courriel 8] N° RG 23/00532 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF3X Minute : 24/00041 Monsieur [D] [U] [Y] Représentant : Me Marie-Odile PRAT

Outre les charges de la vie courante, il s’acquitte d’échéances au titre d’un prêt automobile de 616,80 euros (selon tableau d’amortissement Caisse d’Epargne) et d’échéances au titre d’un prêt souscrit

expert avec mission habituelle en la matière, - Dire que le loyer provisionnel pour la durée de l’instance sera fixé à la somme annuelle de 426.800 € en principal à compter du 1er octobre 2020 et sera indexé

[G] [Y] à payer à Mme [X] [Y] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire les versements mensuels ci-dessus indexés ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et

Ce local représente le lot n°12 de la copropriété et sa destination est une activité de « chocolaterie, confiserie, épicerie fine, glacier – prêt-à-porter hommes, femmes, enfants – objets, meubles, décoration

Celui-ci a accepté de financer un projet de salon de coiffure, et pour cela, il a contracté un prêt de 14.300 euros.

locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée

pour une durée de dix années, le loyer annuel a été fixé à 8% hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes sans pouvoir être inférieur à 420 euros par m2 et par an hors taxes et hors charges outre indexation

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée

payer à Madame [S] [E] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30.000€), en 96 mensualités égales de TROIS CENTS DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (312,50€, outre indexation

son conseil, dépose son dossier et maintient ses demandes contenues dans l’assignation : La condamnation de la société Pacifica à lui payer les sommes de : 2 626,48 euros au titre des réparations, indexée

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.