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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
case) La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00272 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHS2 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e3342d338c20d313f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'acte comporte la mention d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 0561 DCL du 25 mars 2019, rendu par le tribunal de première instance de Yaounde (pièces n°2 du demandeur).
Source officielle1ère Chambre civile
67eda575da9e15c513203595
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil départemental du Bas-Rhin de l’ordre des sages-femmes par délibération du 3 juillet 2023 a décidé de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152b89f19e8c50f8376e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le défaut de pouvoir du juge de l'exécution Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
tableau IV de l’article D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire fixant le siège et ressort des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux e première
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a43bbf04ef7857bb157
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle sollicite, enfin, la condamnation de la société MACIF aux dépens, dont distraction au profit de son avocat, et le rappel de l’exécution provisoire par provision des jugements de première instance.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a76acdc6046d478f48df
8 avril 2026
8 avril 2026
de première instance (sauf jeux de conclusions complémentaires) ".
Source officielleCharges de copropriété
65c3da27c432ce7d11a70684
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MAVILLE IMMOBILIER se désiste de l’instance engagée. La S.C.I.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7
1 février 2024
1 février 2024
suivant jugement supplétif n°56 rendu le 18 mars 1998 par le cadi de Mboudé ; que cet acte de naissance a fait l'objet d'un jugement d'annulation n°1877 rendu le 7 septembre 2007 par le tribunal de première
Source officielleRéféré président
68f1480188dcb0e97e90bbd9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
compter de la présente assignation pour la note d’honoraires 435DivBis02, jusqu’à complet paiement, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 204,33 € au titre des dépens de la première
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d689f19e8c50f8bf87
10 octobre 2024
10 octobre 2024
République a conclu le 20 septembre 2023 au rejet des demandes de monsieur [T] et à la constatation de son extranéité aux motifs que le jugement supplétif rendu le 22 juin 2020 par le tribunal de première
Source officielleExequatur
6706c993f1d01e3c86f08425
9 octobre 2024
9 octobre 2024
été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile __________________________ Par jugement n° 51/CIV/CC rendu le 9 juin 2022, le tribunal de première
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b78a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
Source officielleJAF Droit Commun
68ecddf90da7cb996dbb6b1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
01735 - N° Portalis DB37-W-B7E-FB7Z JUGEMENT N°25/ exp du 10/10/2025 G à Mme/Me DI MAIO G à M/Me JAVELIER Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f6823cdc6046d477d511b
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c095d2ded2ab7c854ba
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Madame [K] [D] expose qu’elle a été mariée à Monsieur [C] [O] [M] selon mariage contracté en Tunisie du [Date mariage 1] 2012 au 27 juin 2018, date de leur divorce suivant un jugement du tribunal de première
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cour d’appel d’[Localité 3], par arrêt en date du 30 mars 2023, a infirmé la décision de première instance.
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f6826cdc6046d477d5165
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance rendues à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f6814cdc6046d477d4fcc
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin L'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
Source officiellePage 9 sur 1483