article 778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [

Vu l’article 835 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Madame [X] [U] de ses demandes en paiement de provisions dirigées contre la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, À titre infiniment subsidiaire, -

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2026.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Par ordonnance en date du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par monsieur [O] et a désigné monsieur [C] [S] pour y procéder.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme L’article 914-3 du code de procédure civile prescrit “Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à

de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

, - DEBOUTER le cabinet [U] [B] de l’ensemble de ses demandes, - SE DECLARER non saisi des moyens formulés aux termes des écritures adverses produites en vue de l’audience de mise en état du 21 mai 2025

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

Existence d’une incidence professionnelle laissée à l’appréciation du tribunal. » En conséquence, au vu des pièces médicales produites par les parties et à défaut d’élément suffisant à contredire les

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026. DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

le Docteur [GR] a été sollicité pour procéder à l’examen de Madame [B] ; Un certificat médical circonstancié en vue d’une mesure de protection ou son renouvellement en date du 22 août 2023 dans lequel

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture du 8 juin 2023 afin de permettre la communication de nouvelles pièces par les sociétés Decathlon et renvoyé

* Par ordonnance en date du 01.02.2024, le juge de la mise en état a : Rejeté la demande de communication de pièces formée par [H] [I] ; Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état ;Avisé les parties

10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite

Pendant le cours de la procédure, une nouvelle lésion a été mise en exergue par les examens médicaux subis par Mme [O], nouvelle lésion qui n’a pas été prise en charge au titre de la législation sur les

les pièces, Vu l‘article 1103 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu la bail Vu le commandement vissant la clause résolutoire insérée au bail, Vu le congé pour vente visant Ia clause