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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
porte sur un droit acquis.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
-7, L.132-4 et L.132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
JugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
Outre la non concordance ci-dessus évoquée, la bailleresse ne produit aucun mandat de vente concernant le bien objet du congé, ni petite annonce de mise en vente, juste une attestation d’un tiers daté
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
[K] [Y] soutient que la SAS ANDD a usé d’arguments commerciaux dolosifs et a profité de sa qualité de profane.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
à son obligation de sécurité de résultat à son égard et que ce manquement est constitutif d'une faute inexcusable, cause de l'accident de travail qu'il a subi ;Dire et juger qu'il a droit à une indemnisation
Référés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f70f
2 juillet 2024
Le délibéré a été prorogé au 06 juin 2024 puis au 2 juillet 2024.
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Elle invoque qu’il s’agit d’un engagement personnel et non accessoire, distinct d’un engagement de caution, fréquent en matière de baux commerciaux et qui ne disparaît pas par la survenance de la substitution
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
le droit au bail des locaux ; ce faisant, le cessionnaire ne pouvant disposer de davantage de droits que le cédant n’en disposait, il est observé que le droit au bail portant sur les locaux situés [Adresse
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
Les manquements contractuels dont elle était victime ne pouvaient absolument pas faire obstacle à l’application des dispositions d’ordre public au profit de la demanderesse, le litige que le dol du cédant
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Bien que le pli ait été retourné avec la mention « avisé, non réclamé », la mise en demeure produit ses effets dès lors qu’elle a été régulièrement acheminée à l’adresse du destinataire.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64075
5 avril 2024
En défense, les époux [X] font valoir, sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [J] [O] , que si le rapport de la SEFO de décembre 2016 avait été complet, non-erroné et non-mensonger
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Elle indique ne pas être en mesure de communiquer le bilan de l’exercice 2022, non encore établi au mois d’avril 2022, mais précise avoir produit le bilan de l’exercice 2021.
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,- INVITER les parties à
8ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e4c
4 avril 2024
Si la preuve fait défaut, le trouble demeure incertain et le juge ne pourra faire droit à la demande (CA Versailles, 3e ch., 24 nov. 2011, n° 10/04015).
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
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