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175 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

porte sur un droit acquis.  

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

-7, L.132-4 et L.132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6e69293f91fcc72d93

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Outre la non concordance ci-dessus évoquée, la bailleresse ne produit aucun mandat de vente concernant le bien objet du congé, ni petite annonce de mise en vente, juste une attestation d’un tiers daté

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Y] soutient que la SAS ANDD a usé d’arguments commerciaux dolosifs et a profité de sa qualité de profane.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à son obligation de sécurité de résultat à son égard et que ce manquement est constitutif d'une faute inexcusable, cause de l'accident de travail qu'il a subi ;Dire et juger qu'il a droit à une indemnisation

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bdb894f7f4d2e09f70f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le délibéré a été prorogé au 06 juin 2024 puis au 2 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle invoque qu’il s’agit d’un engagement personnel et non accessoire, distinct d’un engagement de caution, fréquent en matière de baux commerciaux et qui ne disparaît pas par la survenance de la substitution

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le droit au bail des locaux ; ce faisant, le cessionnaire ne pouvant disposer de davantage de droits que le cédant n’en disposait, il est observé que le droit au bail portant sur les locaux situés [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les manquements contractuels dont elle était victime ne pouvaient absolument pas faire obstacle à l’application des dispositions d’ordre public au profit de la demanderesse, le litige que le dol du cédant

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien que le pli ait été retourné avec la mention « avisé, non réclamé », la mise en demeure produit ses effets dès lors qu’elle a été régulièrement acheminée à l’adresse du destinataire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64075

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En défense, les époux [X] font valoir, sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [J] [O] , que si le rapport de la SEFO de décembre 2016 avait été complet, non-erroné et non-mensonger

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique ne pas être en mesure de communiquer le bilan de l’exercice 2022, non encore établi au mois d’avril 2022, mais précise avoir produit le bilan de l’exercice 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,- INVITER les parties à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Si la preuve fait défaut, le trouble demeure incertain et le juge ne pourra faire droit à la demande (CA Versailles, 3e ch., 24 nov. 2011, n° 10/04015).

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Source officielle

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