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558 résultats pour « projet dépourvu d'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugée ».

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

697b7eafcdc6046d4721368c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [Y], interprète en langue pachto, ayant préalablement prêté serment, par téléphone.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea9bcdc6046d4705cfd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d539

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] [S] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783f0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Octobre 2024 à 12h45, présentée par Monsieur le Préfet

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a850b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 04 janvier 2025 à 08 heures 30 .

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b4c

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85ab1

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b5178369

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

territoire français en date du 17/06/2024 et notifié le 17/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6958428175782d5f0698efa9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

28 juillet 2025 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 décembre 2025 notifiée le 30 décembre 2025 à 09 heure 47 ; Attendu que Monsieur le Préfet

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67804de09c3ba90f51dc9b4e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jugée ».

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57db89538338ecde4f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Juger que malgré les explications et protestations de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[H] [Z] enregistré sous le N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/01745 ; Il incombe au juge judiciaire

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, il appartient à l’autorité administrative d’en justifier sauf à encourir le prononcé de l’irrégularité de la procédure.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [E] [I] enregistré sous le N° RG 26/01729 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIS et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/01727 ; Il incombe au juge

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la chose jugée. *** Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, Monsieur [F] demande au Tribunal de : - Accueillir l’action de Monsieur [E] [F] et ce

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb013d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris

Source officielle
TJ

Référés

67fd503be85d0474bddb375d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

que les sociétés Unilabs et Auverpath ne justifient d’aucun motif légitime, - de juger que les mêmes sont dépourvues de qualité ou d’intérêt à agir, - de juger que les mesures qu’elles ont sollicitées

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a942

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du département DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

Source officielle

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