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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
jugée ».
RETENTION ADMINISTRATIVE
697b7eafcdc6046d4721368c
8 janvier 2026
[K] [Y], interprète en langue pachto, ayant préalablement prêté serment, par téléphone.
Juge des libertés
6a15ea9bcdc6046d4705cfd3
26 mai 2026
Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
JLD
68682ac54965b5d9df31d539
4 juillet 2025
[Z] [S] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.
66fd8ddb38de0398b51783f0
2 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Octobre 2024 à 12h45, présentée par Monsieur le Préfet
677ee4e4b01eea4cf01a850b
8 janvier 2025
PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 04 janvier 2025 à 08 heures 30 .
J.L.D.
65c67c165d2ded2ab7c85b4c
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION
66fd8dd938de0398b5178369
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Juge Libertés Détention
69d6d1cbcdc6046d479293ea
8 avril 2026
territoire français en date du 17/06/2024 et notifié le 17/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet
6958428175782d5f0698efa9
2 janvier 2026
28 juillet 2025 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 décembre 2025 notifiée le 30 décembre 2025 à 09 heure 47 ; Attendu que Monsieur le Préfet
POLE CIVIL - Fil 2
67804de09c3ba90f51dc9b4e
9 janvier 2025
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
Juger que malgré les explications et protestations de M.
Rétention admin étrangers
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
[H] [Z] enregistré sous le N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/01745 ; Il incombe au juge judiciaire
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
, il appartient à l’autorité administrative d’en justifier sauf à encourir le prononcé de l’irrégularité de la procédure.
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
[R] [E] [I] enregistré sous le N° RG 26/01729 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIS et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/01727 ; Il incombe au juge
3ème Chbre Cab A1
67ec3107dd062d9f810e1b39
1 avril 2025
de la chose jugée. *** Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, Monsieur [F] demande au Tribunal de : - Accueillir l’action de Monsieur [E] [F] et ce
66feede2172da17169eb013d
3 octobre 2024
- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris
Référés
67fd503be85d0474bddb375d
que les sociétés Unilabs et Auverpath ne justifient d’aucun motif légitime, - de juger que les mêmes sont dépourvues de qualité ou d’intérêt à agir, - de juger que les mesures qu’elles ont sollicitées
66fc3c952416523b9959a942
1 octobre 2024
du département DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix
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