Il présente l’acte de vente authentique prouvant sa qualité de propriétaire.

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Une promesse de vente a été régularisée avec M. et Mme [A] le 10 décembre 2019. M. [J] et M.

[I] [C] son bien immobilier au sein de la résidence Les Amandiers et il a été indiqué en page 11 dudit acte que : « Le VENDEUR confirme ce qui a déjà été stipulé dans la promesse de vente savoir : Qu'il

titre principal, juger que la véranda est une partie privative, o A titre subsidiaire, juger que la véranda a fait l’objet d’une acquisition par usucapion en faveur du propriétaire du lot n°1, o A titre

Au surplus, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté l'autorisation a posteriori pour [F] [L] d'installer des fenêtres sur le toit des parties communes de la copropriété (pièce n°51, page 19).

Le SDC [Adresse 24] et [Adresse 16] à [Localité 25] a formé protestations et réserves. Le SDC du [Adresse 12] à [Localité 25] a formé protestations et réserves.

La SAS CAP SOLEIL a procédé à l'installation du matériel le 21 septembre 2022.

pénale figurant au sein du compromis de vente et de toutes demandes formulées à leur encontre par les consorts [W] [C]-[Z] [P], A titre reconventionnel, - condamner solidairement Monsieur [W] [C], Madame

Par courrier recommandé du 26 août 2019, la SA [15] a contesté cette note d’honoraires.

Madame [F] [E] a constitué avocat mais aucune conclusion n’a été signifiée. Monsieur [C] [G] et Madame [N] [I] épouse [G], assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

autres pièces en temps et lieu utiles et suivant qu’il appartiendra,lui réserver tous autres droits, moyens et actions et notamment le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance et suivant qu’il

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.

Au cours d’un second entretien du 2 mars 2017, M. [B] a présenté au demandeur plusieurs investissements, dont le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 (ICBS), proposé par la société MARNE ET FINANCE.

La débitrice a actualisé sa situation personnelle et financière en soulignant qu’elle disposerait de 1700 euros de revenus.

La SCI l’Aiguille Verte n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L’assemblée générale du 14 mai 2014 a autorisé la SCI LEGENDRE à remplacer des menuiseries en façade sur cour et à créer deux petits châssis sur toit (résolution n° 17).

été contrainte en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [16] du 16, qui a été radiée le 30 juin 2023, d’engager cette action judiciaire ;Son nouveau conseil a négocié un accord transactionnel

Le premier, daté du 4 novembre 2020, a été établi avant la signature du compromis de vente, et le second en date du 16 novembre 2020, a été établi après la signature du compromis de vente et avant la signature

A défaut, notre cliente n'aura d'autre choix que d'initier une mesure d'expulsion tout en sollicitant réparation de son entier préjudice ».