DE L’IMMEUBLE 12 QUAI LOUIS XVIII, S.C.I. ALMAGUS, S.C.I.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

de cause formulée par la société Klepierre Management, au motif que seule la société Cécobil exploite le centre commercial « [Adresse 13] », s’analyse en une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] n’a pas qualité à agir en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui donne qualité au président du conseil

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge de la mise en état près ce tribunal a : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société à responsabilité limitée unipersonnelle

établi au 4 B rue de la Poste à Annecy, celle-ci est une personne morale distincte, qu’elle n’est pas concernée par la présente procédure, n’ayant pas participé aux négociations, et qu’elle n’a pas qualité

Elle n’a qualité à agir à l’encontre du maître d’œuvre, de la société [N] [G] et de la société Tapis François entreprise, que sur le fondement du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle, pour

surabondant, s’agissant des sociétés MIE IMMO, LE PETIT COIN IMMO, REAL CONCEPTION, HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT, HORIZON ASSET MANAGEMENT, de Messieurs [L], [V] et [K], - constater l’absence de qualité

Dans leurs dernières conclusions du 4 octobre 2021, les sociétés Artvalue et Art Lithographies estiment les demanderesses irrecevables contre la société Art lithographie en ce que celle-ci n’a pas « qualité

Sur la responsabilité de la Banque BNP PARIBAS Sur la qualité à défendre de la BNP PARIBAS Aux termes de l’article 122, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Par une ordonnance en date du 8 mars 2023, le juge de la mise en état a retenu la qualité à défendre de M. [Z] [H] et l'a débouté de sa fin de non-recevoir.

intervient volontairement, concluent à l’irrecevabilité des demandes présentées à l’encontre de la société AREAS CMA et de la société AREAS VIE en excipant d’une fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité

MOTIVATION I - Sur la fin de non-recevoir Moyens des parties Les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering font valoir que la société Green Source Engineering n'a pas qualité à défendre

ET [S], représentée par Monsieur [Y] [S] en qualité de mandataire liquidateur.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à défendre soulevée par la SCI de la Croix sans Tête 2 L'article 122 du code de procédure civile dispose que : " Constitue une fin

Subsidiairement elle expose que la société Socotec Réunion est irrecevable à agir à son encontre pour défaut de qualité à se défendre dans la mesure où elle ne peut soutenir qu’elle était l’assureur à

Il résulte des deux mandats de gestion signés par les époux [V] qu’ils ont été conclus avec des agences immobilières et non avec Madame [P] [U] en personne, qui n’a donc pas qualité à se défendre sur l

Dès lors, l’action doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement des impôts et non contre la Direction Régionale des Finances Publiques PACA et Bouches-du-Rhône qui est sans qualité pour

BTSG2, prise en la personne de Maître [V] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS J.A.C.

La SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD soulève en second lieu son défaut d'intérêt et de qualité à agir en défense.